Cour d'appel de Paris

Le : 15/10/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-13189 Publié au bulletin Rejet M. Tricot , président Mme Collomp, conseiller apporteur M. Casorla, avocat général Me Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu’à la suite d’un premier litige de contrefaçon qui

Peu importe qu'il s'agisse ou non d'une personne publique (comme, par exemple, un homme politique ou du monde du spectacle). Selon la jurisprudence, les anonymes comme les célébrités bénéficient d'une protection de leur image. Selon la formule de la Cour de cassation : "toute personne a un droit sur la diffusion de son image"[6]. Il suffit, pour les uns comme pour les autres qu'ils soient identifiables … et qu'ils n'aient pas consentis. 2 - Les conditions du consentement à reproduire et/ou

Arrêt 6 : Cour de Cassation, 1ère civile, 30 mai 2000 Faits Le 15 janvier 1991, un particulier assuré par les assurances Mutuelles de France « Groupe Azur » a été victime d’un incendie survenu dans le garage qu’il exploitait. Le 10 septembre 1991, sur proposition de l’expert, il signe un accord pour fixer les dommages à la somme 667 382 francs. Cette somme sera réglée en deux fois par l’assurance, un premier versement de 513 233 francs et un second de 154 149 francs. Le particulier a ensuite

TRAVAUX DIRIGES PROCEDURE CIVILE SEANCE 3 DECAMPS CLARA SEANCE 3 : Compétence juridictionnelle I- Commenter l’arrêt suivant : - Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2011, n°10-16.569 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2011 relatif à la compétence des juridictions françaises dans un action en contrefaçon opposant une marque française et une société étrangère commercialisant ses produits de contrefaçon sur internet. En

Dailymotion a été condamné par la Cour d'Appel de Paris pour avoir tardé à retirer plusieurs séquences du film Sheitan. La Cour a également reproché à l'hébergeur de ne pas avoir empêché les remises en ligne de ce même film. 120Films et la Chauve-Souris, producteurs du film Sheitan avait fait constater par un agent assermenté de l'ALPA que la plateforme vidéo hébergait le film, découpé en cinq séquences. Le 21 décembre 2007, dans une procédure d'urgence, le TGI de Paris enjoint à Dailymotion de

Nature de la décision Arrêt de rejet rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile, le 5 juillet 1988. Faits. Geneviève X à mis au monde trois enfants qu’elle à reconnu, Jean-Louis (né du 29 Jan 1953), Frédéric (né du 17 Juil 1954), Catherine (née le 25 Mai 1958). Benjamin, l’aîné, est décédé durant sa minorité était représenté par sa mère (qualité d’ayant droit). Procédure (solution en 1e instance si mentionné + Motif et dispositif de la CA + Auteur du pourvoi)

Microsoft Word - TD DROIT DE LA FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les

poursuivre l'exploitation de l'ouvrage et la recherche par un expert des rémunérations dont elle a été privée. Par un arrêt du 12 janvier 2000, la cour d'appel de Paris accueille les demandes de l'appelant en annulant la convention de 1984, établissant la cession des droits d'exploitation de l'ouvrage de la salariée licenciée envers son employeur. La cour d'appel retient que, la salariée, se trouvant dans une situation de dépendance économique envers son employeur, sous l'influence des risques sérieux

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les

contrôle de la chambre de l'instruction. Enfin le juge d’instruction peut renvoyer directement la personne mise en examen devant la juridiction de jugement. Il le fera par une ordonnance de renvoi, dite alors de mise en accusation qui est susceptible d’appel devant la Chambre de l’instruction. Cette Chambre est considérée comme un second degrés de juridiction. La Chambre de l’instruction n’assure à ce stade qu'un contrôle des atteintes aux libertés par la voie de l’appel, elle n’exerce plus le contrôle