Cour d'appel de Paris

de l'article 9 du Nouveau code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »). En quoi la solution fait-elle jurisprudence ? Dans l'attendu très remarqué, la Cour de Cassation a affirmé « que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », laquelle comprend le secret des correspondances. Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent

civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 et publié au bulletin. Avant son décès, Jean André Vincent avait vendu en 1933, aux enchères publiques un tableau intitulé « Le Verrou » comme étant « attribué à Fragonard ». Ultérieurement l’authenticité du tableau fut reconnue, « Le Verrou » était bien une œuvre de Fragonard. Les héritiers de Jean André Vincent demandèrent alors l’annulation de la vente pour erreur. Les juges de 1ère instance ont rejeté leur demande, tout comme la Cour d’appel de Paris

99-42.942 Arrêt n° 4164 du 2 octobre 2001 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Cassation Conclusions Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SA Défendeur(s) à la cassation : M. X... Attendu que la société Nikon France a engagé M. X... le 22 avril 1991 en qualité d’ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant

Université de Paris 8 – Saint Denis Licence en droit – 2ème année UNIVERSITE DE PARIS 8 – SAINT DENIS Année universitaire 2009-2010 2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT DROIT DES OBLIGATIONS 1er SEMESTRE : DROIT DES CONTRATS Cours magistral : Mme YOUEGO Travaux dirigés : M. MAHBOULI – Mme GUIGUE Thème N° 5 : La cause EXERCICES - Revoir le cours concernant la notion étudiée. - Consulter : J. Ghestin, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ 2006

TD DROIT DES SOCIETES SEANCE 8 : La SA – Les actionnaires Commentaire : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 Juillet 2012 Au cours de la vie sociale d’une société, notamment dans le cadre d’une Société Anonyme (SA), il peut arriver, que la décision de révoquer un administrateur, un dirigeant soit prise. Dans ce cas précis, c’est l’article L225-18 al. 2 du Code de Commerce qui le prévoit. Le principe veut que cette décision de révocation soit réalisée sans préavis, sans versement

|Mars 2009 |Analyse d’une décision de justice  | |1- Situez la |Arrêt de la Cour de cassation (0.25pt) en chambre sociale (0.25pt) en date du 17 mai 2005(0.25pt). | |décision |Textes visés : (0.25pt) | |(1pt)

Jurisprudence [pic] [pic][pic] [pic] | | |demander l'anonymisation de cet arrêt | Cour de cassation civile Chambre commerciale 20 février 2007 05-18.882 Publié au bulletin Titrages et résumés : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature juridique - Détermination - Portée Les actionnaires

contrat de travail. Que par un jugement du tribunal des prud’hommes en date du 30 aout 2016 le contrat liant le livreur à la plateforme reste qualifié comme un contrat de prestation de services ; cependant le demandeur interjette appel.La cour d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal des prud’hommes par un arrêt en date du 20 avril 2017 en argumentant sur le fait que le livreur n’entretenait aucun lien de subordination avec un employeur comme la plateforme de livraison malgré le pouvoir

. . . . . . . . . . . . . 252 252 258 La nature des participants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le rôle des organisations et associations professionnelles . . . . . . . . Concertations ou ententes à l’occasion d’appels d’offres publics . . . Ententes et échanges d’informations sur les prix et marges . . . . . . . Ententes et échanges d’informations ne portant pas directement sur les prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les vices du consentement. Arrêt de la 1ère Chambre Civile du 28 mai 2008. Le vice du consentement est le thème principal de cet arrêt rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2008 qui est une parfaite illustration de l'importance du consentement en matière contractuelle. En l'espèce, une société a fait l'acquisition du portrait d'un peintre éminent réalisé par un autre peintre auprès d'un particulier moyennant une somme importante. Peu après, la société assigne