Cour d'appel de Paris

civil) toujours rattachée à l'arrêtReprise des faits, de la procédure, des prétentions des parties, le problème de droit et la réponse de la Cour de cassationSaut de ligne entre chaque faitProblème de droit (il n'y a pas de problématique) : question générale rattachée au commentaire, qu'est-ce qui ressort de l'arrêt ?Réponse à la problématique : réponse de la Cour Annonce du plan (I) et (II), faire des titres courts avec des titres qui s'opposent ou qui se répondentSous parties avec des titres courts

portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce

Contient-il une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au

DROIT Exercice : Fiches d’arrêts -Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459 -Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206 FAITS ET REQUÊTE Madame X, demanderesse, a été engagée en tant qu'animateur agent mobile au sein d'une unité opérationnelle du département de la RATP, défenderesse. La demanderesse a été convoquée pour la prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance de Paris, lors de la prestation de serment

Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006. Les époux X sont propriétaire d'un appartement, à l'occasion de la fête juive

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

réflexion des résultats suite à l’analyse du problème en comparaison avec les connaissances théoriques du commentateur et une analyse dite « minutieuse et méthodique » de la décision rendue. Ces commentaires sont surtout vus avec les arrêt rendus par la Cour de cassation. Commen ter un arrêt c’est, d’une part, l’expliquer et, d’autre part, l’apprécier. 1 2. Le sens d’un arrêt correspond au raisonnement qu’ont effectué les juges afin de rendre une décision. 3. La valeur d’un arrêt correspond à la décision

règles très spécifiques de rédaction et de présentation. C'est le commentaire d'arrêt proprement dit. Nous décrirons à l'aide de deux exemples successivement ces étapes. Exemple : arrêt de la Cour de Cassation des 15 mars 1977. Société française du nouveau casino de Menton contre ville de Menton. La Cour, Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; -- Attendu qu'aux termes de ce texte, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; qu'il doit, dans ce cas, sauf exceptions prévues

Busqueta, Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814: En matière de droit international privé, les juridictions françaises sont régulièrement confrontées à des affaires concernant le mariage de deux personnes, dont l'une ou les deux sont de nationalité étrangère. La juridiction doit alors déterminer quel est le critère de rattachement de la loi applicable au statut des personnes parties à ces litiges, celle du for ou celle du pays étranger? C'est le cas ici dans l'arrêt Busqueta rendu par la Cour d'appel

était averti de son assignation, la cour d’appel lui donne raison. M.X se pourvoit donc en cassation. TGI fait droit à la demande du type, cour d’appel annule l’acte introductif d’instance et invoque l’art,…car assignation non faite à son curateur. Prétention des parties : moyen au pourvoi, absence de signification n’est qu’un vice de forme. Problème de droit : L’action en diffamation est-elle de nature patrimoniale ou extra patrimoniale ? Solution de la cour de cassation : Civ 1ère : Faits