Cour d'appel de Pau

S’il y a commission d’un délit, le tribunal correctionnel est compétent. Contravention ou délit : la personne mise en cause = le prévenu. Il n’est pas condamné à de la prison mais à une peine d’emprisonnement. Crime : la personne est jugée par une cour d’assises. La personne est considérée comme un accusé. On dit qu’elle encourt une peine de réclusion criminelle. Le droit pénal est le « droit armé » des autres droits : il permet dans certaines circonstances de sanctionner pénalement un comportement

d’ouverture de la répétition de l’indu. Il ne suffisait pas de constater l’inexistence de la dette pour que la caisse de sécurité sociale obtienne répétition. La jurisprudence a suivi la doctrine jusqu’à un arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 juillet 1984 qui écarte toute référence à l’erreur et qui dit : « Le solvens (caisse de sécurité sociale), n’est pas tenue de démontrer une erreur de sa part ». Autrement dit si l’accipiens n’est pas créancier, le solvens n’a pas

droits de l'enfant signée le 26 jan 1990 à New York a longtemps été considérée comme ne créant aucun droit au profit des particuliers. Notamment la Cour de Cassation se fondait sur l'art 2.1 de la Convention qui dispose "Les Etats partie s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune

sorte de « service de Cour », participation à la gestion et à l’administration de la seigneurie, assiste le seigneur dans le gouvernement. Le vassal a aussi des fonctions de justice et la principale caractéristique est de siéger à la Cour féodale, juridiction paritaire qui règle les questions entre les seigneurs et ses vassaux, à la fiscalité. Les vassaux ne sont pas soumis au pouvoir de ban = ne peuvent être jugé que par leur pairs dans la Cour féodale. La Cour féodale est la cour qui juge toutes les

pour l’agresseur d’un gynécologue » ; site : LCI.fr, 04.02.07. « Réunion de crise sur la violence à l’hôpital » ; Le Monde, 19/12/04 ; suite au meurtre à l’arme blanche d’une infirmière et d’une aide soignante dans l’aile psychiatrique de l’hôpital de Pau. Au CHU, de nombreuses plaintes pour violence ont été déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines (DRH). Les syndicats, alertés par le manque de moyens correctifs et par les carences au niveau du suivi de ces plaintes, soulèvent le « problème

consolidée au 1erjanvier 2007. La Gazette des communes – 8 décembre 2008 DOCUMENT 9 DOCUMENT 10 Le Conseil d'Etat et la parité des rémunérations dans la fonction publique Annie Fitte-Duval, Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour L'essentiel La jurisprudence du Conseil d'Etat exprime le choix du législateur de donner au principe de parité, omniprésent dans la construction statutaire d'une grande fonction publique civile, la forme concrète d'une parité

du roi. Le seul qui a une justice souveraine est le roi (souverain justicier). Le principe de l’appel est posé dans les juridictions seigneuriales et se met en place à la fin du XIIIème siècle, début du XIVème siècle. Mais il y a autant de degrés d’appel qu’il y a de degrés dans la hiérarchie des seigneuries. On aboutit à une superposition extraordinaire des recours et les procédures sont considérablement allongées ; il n’est pas rare qu’un procès dure toute une vie, voire plusieurs. On impose donc

dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ». Actuellement, seule la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a clairement reconnu une validité juridique au principe de précaution. Ceci est explicitement dit dans l’article 174.2 du traité CE : « La politique de la communauté dans le domaine de l’environnement vise

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2007 : il s’agissait du site alapage.com, les frais de port étaient offerts. La cour avait considéré une vente avec prime mais la cour de cassation a cassé son arrêt par un arrêt du 6 mai 2008 : la prise en charge par le vendeur des obligations de l’acheteur ne constitue pas une vente avec prime. Effectivement, les frais de ports sont une obligation de l’acheteur. Il y a eu un retour de l’affaire et la décision s’est orientée vars la cour de cassation

distance Le 6 décembre 2001, les ministres de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique visant à n’autoriser les communications commerciales par courrier électronique que pour les personnes y ayant préalablement consenti. Le 21 mai 2002, la Cour fédérale du district sud de l’Etat de New York a entériné l’accord négocié deux mois plus tôt par le géant américain de la publicité sur internet, Doubleclick, avec ses opposants. La compagnie s’est engagée à prendre des mesures pour améliorer la protection