Cour d'appel de Pau

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donc deux sources de droit : la jurisprudence et la législation impériale. IV) La procédure extraordinaire : Ça se passe devant le juge puis devant les citoyens. Il n’y a plus de distinction entre les deux phases. Une grande nouveauté est la cour d’appel, on peut faire rejuger une décision de première instance. Cette procédure va disparaitre au 4ème siècle après JC. Section 3 : l’importance du pouvoir impérial, le droit romain tardif (284 – 565, mort de Justinien) I) Le droit dominé par le pouvoir

l’absolutisme. b) les Parlements La signification sous l’ancien Régime était différente de celle actuelle . Ce terme a pour origine Parlamenta= discussion .Il fait référence aux débats qui avaient lieu a la Cour du Roi au Moyen-Age , puis le roi estima nécessaire de détacher de sa cour tout ce qui été justice . C’est cet organe détaché qui allait devenir le Parlement de Paris qui est d’abord une juridiction qui rend des décisions en dernier ressort, uniquement susceptible de cassation devant

obtenir l’adhésion des grands féodaux. C’est plus ou moins facile des grands proches du Roi. Le Roi possède de nombreux châteaux, qui lui servent à lancer des expéditions. Louis VI (le Gros) va utiliser toujours la même technique. Il va convoquer la Cour féodale, qui prononcera une condamnation au seigneur. Louis VI va conduire la chevauchée pour aller le punir lui-même, même s’il s’agit d’une broutille. L’hommage est prêté assez irrégulièrement pendant tout le XI° siècle. Les choses changent à partir

des Séquoias de la Mineral King Valley en Californie. La Société Walt Disney projetait d’installer une station de sports d’hiver dans ce site célèbre par ses séquoias. Une association de défense de la nature (le Sierra Club) s’y opposait mais la Cour d’appel de Californie par un jugement en date du 17 septembre 1970 rejeta son recours, faute d’intérêt d’agir. L’association ne pouvait établir aucun préjudice personnel en l’espèce. Stone établit alors la thèse suivante : puisque les arbres sont les victimes

SCIENCES PO : UNE FORTE AMBITION, UNE GESTION DEFAILLANTE Rapport public thématique Novembre 2012 Cour des comptes Sciences PO – novembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE DELIBERE ......................................................................................... 7 INTRODUCTION GENERALE ....................................................... 9 CHAPITRE I - UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ET UNE GOUVERNANCE ATYPIQUES

instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. LO du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article C 61-1 II – L’interprétation des dispositions constitutionnelles

prononcer une peine qui n'existe pas dans l'arsenal répressif, dans le droit français. - Le juge ne peut pas prononcer une peine qui n'est pas prévue spécifiquement pour l'infraction commise (ex : le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises ne peut pas décider de sanctionner la personne de 10 ans de réclusion et de 3000 euros d'amende. - Le juge ne peut pas aller au delà de la peine prévue par la loi (ex : le vol est une infraction punie de 3ans d'emprisonnement, au maximum

l’absolutisme. b) les Parlements La signification sous l’ancien Régime était différente de celle actuelle . Ce terme a pour origine Parlamenta= discussion .Il fait référence aux débats qui avaient lieu a la Cour du Roi au Moyen-Age , puis le roi estima nécessaire de détacher de sa cour tout ce qui été justice . C’est cet organe détaché qui allait devenir le Parlement de Paris qui est d’abord une juridiction qui rend des décisions en dernier ressort, uniquement susceptible de cassation devant

plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne