Cour d'appel de Reims

des obligations 1) A la lecture des documents précédents, quel constat peut-on effectuer s’agissant de la réparation du préjudice moral ? La réparation d’un préjudice moral parait difficile à évaluer. En effet, à de nombreuse reprise la cour d’appel et la cour de cassation ne sont pas du même avis. Le montant de la réparation du préjudice moral est également très compliqué à définir. Afin d’obtenir réparation il est nécessaire de prouver sa proximité avec la victime. 2) Quelles sont les limites

ordonnée en vue de dégager la portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique

Proviennent des : Impôts royaux (taille, gabelle) Ressources du domaine (Vente de charges (16e siècle)) Constant manque de fonds  expédients (ex : traitement des juifs et des templiers sous Philippe le Bel) Rayonnement / Prestige Faste de la cour et développement des arts (mécénat) François Ier : Renaissance française --> Louis XIV (Versailles) Louis XIV Chapitre 1. Faiblesse des premiers Capétiens : D'une royauté élective à une royauté héréditaire (987-1180) 1. Des rois élus aux rois

portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce

fait qu’elle soit réprimée pénalement rendait ce phénomène occulte, l’homosexualité étant considérée comme un comportement déviant ou encore comme une maladie. Avec l’évolution des mentalités, les sanctions pénales furent abolies grâce notamment à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En droit Français, le mariage est définit par l’article 144 du code civil, qui dispose : «  l’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage ». La condition de

suprême (par ex. la Cour de cassation) qui jouit d’une incontestable autorité (document n°1). Afin d’adapter le droit positif aux faits et à l’évolution de la société, les hautes juridictions procèdent graduellement. Toutefois, il arrive qu’elles rendent des « arrêts de provocation* » afin de signifier au législateur qu’il est temps de légiférer ! A titre d’exemple, dans le célèbre « arrêt Desmares » (document n°2) en matière de responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation a opéré

1989 s’ouvre son procès devant la Cour d’assises de la Moselle. Patrick Dils est accusé d’homicide volontaire et est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité au terme d’un procès de deux jours. Il devient le plus jeune condamné à perpétuité d’Europe car les jurés n’ont pas admis les circonstances atténuantes qui sont souvent accordées dès lors que l’accusé est mineur. Le 26 juillet 1990, une première demande de révision est déposée auprès de la Cour de cassation qui est rejetée. N’oublions

Infraction continue : elle se prolonge dans le temps par une réitération constante de la volonté de l’auteur de l’acte (ex : abandon de famille, receleur…) C. Intérêt de la classification * Au niveau de la compétence des tribunaux : Pour les crimes Cour d’assise (avec un jury populaire) Pour les délits tribunaux correctionnels (les TGI en correctionnel) Pour les contraventions tribunaux de police (les TI en contravention) * Par rapport à la procédure : Pour les crimes, l’instruction est obligatoire

institutions du droit privé L'analyse : DI 1. Assignation. Demandeur : Citroen / Défendeur : Canal plus art 1382 CC DI 2. Décision tribunal : ? DI 3. Appel : ? DI 4. Décision cour d'appel : ? DI 5. Pourvoi : ? 02/04/97 6. Décision cour cassation : Civ 2 -> cassât. avec renvoi 09/02/99 CA Reims : résiste -> rejette la demande de la société Citroen 29/06/99 Arrêt rectificatif DI Pourvoi n 2 / Citroen 12/07/00 L'assemblée plein. rejette le pourvoi ( L'assemblée plein. (

de karaté au sein d'une association, un sportif à été blessé à l'œil à la suite d'un coup porté par un autre pratiquant du sport. La victime (demanderesse) a assigné ce dernier ainsi que son assureur en responsabilité et indemnisation. La Cour d'appel de Reims le 25 novembre 2002 a fait droit à la victime en estimant que le coup reçu par la victime avait été porté par l'auteur du dommage de manière volontaire. L'auteur du dommage et son assureur se sont alors pourvus en cassation faisant grief à