Cour d'appel de Reims

viable au sens de l'article 226-1 du Code pénal? C'est à cette question qu'à dû répondre la cour de cassation en assemblée plénière le 29 juin 2001 dans cet arrêt de principe. En l'espèce, il s'agit d'un conducteur ivre (M Z.), auteur d'un tragique accident de voiture qui a entrainé la mort d'un foetus de six mois ainsi que de nombreuses blessures sur la personne de Mme X, mère de ce dernier. La cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M Z. « du chef de

dans les affaires entres particuliers. Le nom permettant l’individualisation d’une personne confère t-il a celui qui le possède un devoir, et peut il changer ce nom? Il est question dans ces arrêts de déterminer si la situation porté devant la cour de cassation justifie ou non le changement de nom ou alors oblige celui qui le porte à un droit patrimonial et successoral ? Le droit extrapatrimonial, est un droit subjectif, car il n’y a pas de notion d’argent. Il ne peut nie être vendu, céder

telles mesures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims. Elle se caractérise

nature à nuire aux intérêts de l’enfant, la Cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de la loi du 11 Germinal an XI ; Mais attendu qu’il résulte du texte précité que, sous réserve des usages et du respect des traditions familiales dont il est justifié, peuvent seuls être reçus comme prénoms “les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l’histoire ancienne” ; que la Cour d’appel relève que le vocable “Manhattan” est un nom

CORRECTION DE L’EXAMEN DE PARTIEL (SELON LA METHODOLOGIE DU 1ER SEMESTRE) Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010 I – ANALYSE DE LA DÉCISION A – LES FAITS 1er évènement extrajudiciaire - Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) Le 13Janvier 2010 - Nature de l’évènement Décès de Mahmoud X - Qualification juridique de l’évènement extrajudiciaire Perte (ou fin) de la personnalité juridique 2er évènement extrajudiciaire

validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation

et public  A défaut de textes normatifs, c’est la jurisprudence qui a établis les critères qui confèrent un caractère privé ou public aux informations émises sur les réseaux sociaux. * Propos publics : il ressort de différents arrêts de la cour de cassation que revêt un caractère public, des propos échangés sur Facebook : « entre des personnes n’étant pas liées entre elles par une communauté d’intérêts » (Cass. Crim. 24 janvier 1995 ; Cass. civ.  23 septembre 1999). Si l’on se réfère à cette

l'affectio societatis, les juges d'appel ne pouvaient, comme ils l'ont fait, déduire l'existence de ce dernier élément de la seule présence des deux autres, qu'ainsi, ils avaient le devoir de rechercher quel but avaient poursuivi les parties en réunissant les éléments matériels constates et de répondre aux conclusions invoquant que ce but était d'ordre fiscal et successoral, un tel but ne pouvant caractériser l'affectio societatis; Mais attendu que la cour d'appel retient, tant par motifs propres

par le conseil français de la concurrence, à une amende de 301,7 millions d'euros pour entente sur les prix[15],[16],[17],[18]. ------------------------------------------------- Pollution[modifier] Le même jour, Arcelor Lorraine est débouté par la Cour de justice des Communautés européennes dans sa requête en annulation d'un décret de 2004 transposant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Un document financé grâce à l'aide de l'Union

la victime-conducteur, des fautes éventuellement commises par le tiers impliqué. http://avocats.fr/space/anne.bachellerie/content/l-indemnisation-des-victimes-d-accidents-de-la-circulation_759C3835-AD7E-4A22-BE6B-4415B6BA62DA Document 3 : Cour de Cassation, 2ème Chambre civile , du 6 novembre 1996   Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant