Cour d'appel de Reims

partie les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008, le Code du travail prévoit une procédure spécifique en matière de rupture conventionnelle. Premièrement la rupture conventionnelle doit être négociée au cours d’au moins un entretien préalables au cour duquel les parties ont la possibilité de se faire assister. A ce sujet, afin de garantir l’équité entre les parties à la convention, il est prévu que dans le cas où le salarié souhaiterait se faire assister, il devra en informer préalablement son

liée à la vente de produits ou de services. 1 La responsabiLité contractueLLe une obligation de sécurité inhérente à la vente d’un produit ou service n Dans une affaire où une bouteille d’eau gazeuse proposée à la vente avait explosé, la Cour de cassation a énoncé que l’exploitant d’un magasin a l’obligation contractuelle de ne mettre à la disposition de ses clients que « des articles ne présentant pas de dangers autres que ceux pouvant résulter normalement de leur nature », (Cass. civ

Droit civil des biens Document 13 Commentaire d’arrêt Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a la notion d’équité. En l’espèce une propriété appartenant a des époux X empiète de manière minime sur la propriété voisine des époux Y. Les époux X demandeurs au pourvoi assignent en conséquence les

date inconnue la partie déboutée interjette appel Le 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz infirme le jugement et condamne M. Z du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme. X, avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. A date inconnue, Mme. X forme un pourvoi en cassation Le 29 juin 2001, La Cour de cassation réunie en assemblée plénière rejette le pourvoi B) Prétentions

initialement choisi avec une transformation uniquement sur certains points. On parle alors de modification ou de changement du régime matrimonial. Dans cette hypothèse, les époux souhaitent conserver le même régime tout en le modifiant sur certains points. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992, s’est montrée favorable à une analyse très extensive de la notion de modification, puisqu’elle a considéré que cela comprend également la modification du statut d’un bien

fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés de la Justice 2014 3 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2014 7,82 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2014 77 951 agents Implantations immobilières en 2014 6 002 950 m2 Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d’outre-mer] 1 cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale)

contraire à l’intérêt supérieur de l'enfant d'être élevé par son père qui l'avait reconnu préalablement, et l'autre a ordonné la restitution de l'enfant au père naturel. Les adoptants, demandeurs en instance, ont alors interjeté appel devant la Cour d'appel de Nancy, qui a rendu un arrêt infirmatif le 23 février 2004 ce qui a eu pour conséquence le prononcé de l'adoption. Elle a en effet fondé son raisonnement sur le fait qu'en raison de l’absence d'identité de la mère, l'enfant n'a pas de filiation

chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet du 15 mars 2005, s’est prononcée sur la notion de compte courant et ses conditions d’application. En l’espèce, suite à la mise en redressement judiciaire de Mr et Mme X, adhérents à la coopérative de La Brie, cette dernière à déclaré sa créance pour une somme contestée par ces débiteurs. La procédure engagée a été très longue et complexe. Après la contestation du solde du compte débiteur, la Cour d’appel de Reims en date du 9 septembre

du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement

argumente ainsi son point de vue. D’un point de vue procédural, le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par 2 femmes. Plus exactement, les deux questions « prioritaires » suivantes ont été soumises par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. La 1ère consiste à demander, si « les articles 144 et 75 du Code civil sont  contraires, dans leur application, au préambule