Cour d'appel de Reims

réclamation de la part de celui-ci dans le délai d'un mois à compter de la réception de son relevé de compte. Les juges du fond sont alors saisis d'une demande en restitution des sommes objets des virements contestés et en dommages-intérêts. La Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 24 juillet 2001, a en effet rejeté les prétentions des sociétés et de leurs dirigeants en constatant qu'ils ne contestaient pas avoir reçu les relevés de compte et n'avaient formulé aucune réclamation dans le délai stipulé

instance, le TGI l’a déboute(elle a perdu) dans sa demande de dommage et intérêt, Josette interjette appel, et qui rend un arrêt infirmative (pas d’accord avec la décision du TGI), les juges du fonds ont eu à se prononcer sur la rupture fautive, la cour d’appel a dans cet arrêt considérer que la rupture d’un concubinage, …. Annonce de plan ……. I- Le concubinage, une situation de fait exempte par principe d’obligation (sans obligation) A- Le postulat d’absence d’obligation Le concubinage = situation

octobre 2009, pourvoi n°08-10045, BICC n°718 du 15 mars 2010 et Legifrance). Voir aussi le commentaire de Madame Marjorie Brusorio-Aillaud référencée dans la Bibliographie ci-après. Et pour l'utilisation du patronyme du fondateur d'une entreprise, la Cour de cassation a estimé que le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même

d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité La cour d’appel

fils de Dieu vivant » lui accordait la victoire. Cette victoire permet au royaume de Clovis de s'étendre jusqu'à la Haute-Rhénanie. 496 ou plutôt 498 ou encore 499 le jour de Noël, Clovis est baptisé à Reims avec « plus de 3000 hommes de son armée » (selon Grégoire) par l'évêque Remi de Reims (futur saint Remi). Le baptême de Clovis améliore sans doute sa légitimité dans la population gallo-romaine, mais représente un pari dangereux : les Francs, comme les Germains, considèrent qu'un chef vaut

assigne les époux X. en paiement de la somme de 141806,76 francs sur le fondement de l’action de in rem verso. Suite à une décision de première instance, un appel est interjeté par le Crédit Lyonnais. Par un arrêt en date du 6 mai 2004 la cour d’appel de Reims rejette la demande du Crédit Lyonnais car elle aurait commis de lourdes fautes de négligence. Ce dernier forme alors un pourvoir en cassation. La question est de savoir quelles sont les conditions dans lesquelles il y a faute lourde

et indemnisation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La Cour d’appel de Reims, dans un arrêt confirmatif du 25 novembre 2002, a fait droit à ses demandes en considérant que Mme Y devait l’indemniser des conséquences dommageables de l’accident dont il a été victime.  La société AGF IART, agissant aux droits de cette compagnie et la demanderesse (Mme Y) ont formé un pourvoi en cassation aux motifs que la Cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil d’une part, car la responsabilité

Dirigés : E MARSAT-C CHAULOT -O KASHPIROVYCH – H DE RIVAZ LE STATUT JURIDIQUE DU CADAVRE I.- Décisions de jurisprudence : Lire attentivement (être capable de résumer la problématique) les décisions suivantes : Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009, RG n° 09/09315 La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée Our Body à corps ouverts'

621-32 du Code de commerce, sous l’empire de la législation antérieure à 2008 a de loin suscité de vives interprétations quant à son application. C’est précisément dans cet objectif de clarification que s’inscrit l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 septembre 2010 (n° 09-68.604), en réinterprétant cette disposition et par delà vient aménager le classement des créances. En l’espèce, la société BNP parisbas avait consenti un prêt à une autre société garanti par hypothèque conventionnelles

à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui. Le droit à la vie est consacré par de nombreux déclarations et conventions comme l’article 3 de la DDH et l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Après des hésitations, la cour de cassation a affirmé que les textes du code pénale relatif à la protection de la vie ou à l’intégrité d’autrui ne peut pas s’appliquer pas au fœtus et à l’embryon.( exemple : la femme enceinte victime d’un accident de la circulation dont le fœtus