Cour d'appel de Rennes

finalité. Il s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut surtout le

personne morale ne peut exister sans la ou les personnes physiques qui la créent, la dirigent et qui peuvent l’éteindre, en d’autres termes la personne morale n’est que le fruit de la volonté de la personne physique qui détient entre ses mains les rennes de son existence. Cependant le législateur dans une logique de conformité de la règle de loi à la réalité sociale et économique, a soufflé dans la structure dessiné par les personnes physique pour la personne morale en la dotant d’une vie juridique

* AFDM Association Française de Droit Maritime. * Ass. plén. Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies

AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est la différence

La Ccass réalise ainsi une stricte interprétation de ces articles. Définition de l’effet dévolutif de l’appel aux assises : la cour d’appel doit juger à nouveau de l’intégralité e l’affaire. La décision de la cour d’assises est anéantie. L’appel partiel n’est recevable que s’il émane du seul accusé. Comme l’indique l’art 380-3, lorsque seul l’accusé fait appel, la cour statuant en appel ne peut aggraver son sort, mais si le procureur général interjette appel lui aussi appel, alors cette règle ne

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

d'un tel contrôle. M. Hardouin, qui fit alors usage de la procédure de « droit de recours » prévue par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, déféra ensuite au tribunal administratif de Rennes une décision du ministre de la Défense, en date du 14 mars 1986, confirmant la sanction ainsi prononcée. Dans ces deux affaires, cependant - et c'est là la justification de leur présentation commune devant votre Assemblée - , les tribunaux administratifs

avaient toutefois estimé qu’un risque faible de lien entre le vaccin contre l’hépatite B et de ces affections ne pouvaient 4 être exclu dans l’état actuel des connaissances Jurisprudence (3) Responsabilité de l’Etat : → TA Marseille 05/11/02 → TA Rennes 18/02/04 → Loi du 4 Mars 2002 → O.N.I.A.M. 5 Jurisprudence (4) Législation sociale : prise en charge au titre de l’AT → « Présomption d’origine » → Cass civ 2ème 25 mai 2004 6 Jurisprudence (5) Responsabilité civile: – une femme agent

rédacteurs de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la

Des mesures d’adaptation pour l’Ile de France et les DOM-TOM……………...……24 Proposition de textes……………………………………………………………………….….24 REMERCIEMENTS 3 LISTE DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL Monsieur Jean-Marie DARDE, procureur général près la cour d’appel d’Amiens Monsieur Marc DESERT, procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers Professeur Bertrand LUDES, professeur de médecine légale, doyen de la faculté de médecine de Strasbourg Monsieur François MOLINS, adjoint au