Cour d'appel de Rennes

Mme Deybach, sa petite-fille, en paiement d’une somme de 23.355 francs (3545 euros). Le tribunal d’instance l’a évidemment condamnée. Mais, en appel (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 1991), elle a échappé à cette obligation pour un vice de procédure. Par exemple encore, devant le tribunal d’instance d’Argentan, puis devant la cour d’appel de Caen (18 janvier et 17 octobre 1996), c’est pour leur mère et grand-mère que des débiteurs d’aliments étaient poursuivis par le comptable public du

civil. C’est ce que le Tribunal de Grande Instance de Lilles a jugé le 5 juin 2002, comme l’infidélité étant un manquement à l’obligation de loyauté dans l’exercice de vie commune. Et d’autres ne vont pas la condamner comme c’est le cas de la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 5 mai 2015. Mineur : En l’espèce, si l’un des deux partenaires est infidèle cela n’est pas contraire au PACS selon la loi mais reste à l’appréciation du juge si une procédure de constatation est engagé par l’autre partenaire

exige des connaissances importante dans divers domaines. La formation pro est enseignée par les enseignements théoriques et pratique dans des centres professionnels des notaires et université de droit. CFPN : Bordeaux, Paris, Toulouse, Poitiers, Rennes, Lilles, Lyon, Strasbourg, Aix-Marseille, Montpellier, Nancy les directeurs des CFPN sont au CNEPN. Conseil supérieur du notariat. Les CFPN sont des établissements d’utilité publique placée sous le contrôle du CNEPN et sous la tutelle du garde des

toute personne de l’un ou de l’autre sexe, servant au bord d’un navire de mer ». la notion de service à bord fait surgir la difficulté pour le personnel effectuant un service à bord mais concernant des prestations annexes. Dans ce sens, la cour d’appel de Rennes a estimé que le personnel du service général d’un navire, personnel hôtelier de ferries, qui n’a pas conclu de contrat d’engagement maritime avec l’armateur ne participe pas à son exploitation au sens maritime du terme n’est pas marin. -

prétendait, que le président bénévole d'une association ne tient pas ses pouvoirs de la loi, mais des statuts de l'association, lesquels, en l'espèce, ne conféraient au président que le pouvoir d'exécuter les directives du conseil d'administration. La Cour de cassation, dans une espèce relative au licenciement irrégulier d'un délégué du personnel, a jugé que : « le président d'une association régie par la loi du JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 17 Le bénévolat ne constitue pas une présomption d’irresponsabilité

partagées par la communauté scientifique mondiale. | Les voies de recours pour que le litige soit de nouveau jugé. Cours d’Appel en matière civile | Juridiction de droit commun | Ou d’exception | | La cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui se trouve à Amiens est seule compétente pour se prononcer en cas d’appel formé contre un jugement rendu par les tribunaux du contentieux de l’incapacité. | | L’appel est en principe toujours possible

maladie honteuse ou mortelle, les codes napoléoniens ne cessent de s'y référer. D'abord, en créant — ou plutôt en recréant sur le modèle de l'Ancien Régime — une hiérarchie des tribunaux, du juge de paix à la Cour de cassation en passant par les tribunaux de première instance et les cours d'appel[12]. Sauf quelques réserves mineures, l'appel était permis souverainement aux condamnés comme au ministère public et même à la partie civile « quant à ses intérêts civils seulement ». Or, l'appel implique que

MATIÈRES 51 LISTE DES ABRÉVIATIONS AFDM Association Française de Droit Maritime. Ass. plén. Assemblée plénière. BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international

d’un contrat en cours d’exécution ». 4° Les faits. Il s’agit de résumer très succinctement ce qui s’est passé, en respectant l’ordre chronologique, sans y introduire d’éléments de droit et en retirant les détails inutiles. Dans les arrêts de la cour de cassation, les faits sont déjà résumés à l’extrême en une courte phrase qu’il suffit souvent de recopier. On peut terminer la présentation des éléments de fait par l’énoncé de ce que l’une des parties réclame à l’autre. 5° La procédure. Il s’agit

Il s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais