Cour d'appel de Rennes

des ministres, les décisions d’organismes ayant autorité sur tout le territoire, les litiges d’origine extraterritoriale, les litiges débordant le ressort d’un seul tribunal. Une loi de 1987 crée les cours administratives d’appel (CAA). Le Conseil d’Etat est désormais une cour de cassation. Les deux principaux recours devant le juge administratif sont le recours pour excès de pouvoir (pour annulation de l’acte) et le recours de plein contentieux (pour dédommagement). Les magistrats administratifs

suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271 du 6 Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur l'interprétation d'un

judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, qui a eu auparavant dans d’autres dossiers quelques démêlés avec l’URSSAF, se demande s’il ne pourrait pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

que la société Beta a interjeté appel ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause de réserve de propriété avait été acceptée, a décidé que la société Beta n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1995 faute de justifier avoir livré les marchandises dans

n'est pas près d'y apparaître, vu les réticences du Medef. Pourtant, même les chefs d'entreprise qui voudraient encore l'ignorer ne peuvent plus fermer les yeux devant l'ampleur du phénomène. La justice, d'abord, les contraint à agir. En 2002, la Cour de cassation a élaboré une notion d'« obligation de sécurité de résultat » pesant sur l'employeur. « Désormais, la santé physique et mentale des salariés passe avant tout », note Rachel Saada, avocate à Paris. Ainsi, en 2006, les magistrats ont jugé

est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. * * * II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Doc. n° 2  : L’affaire Poussin : Civ. 1re, 22 février 1978 « La Cour; — Sur le premier moyen : — Vu l'article 1110 du Code civil; — Attendu que, les époux Saint-Arroman ayant chargé Rheims, commissaire-priseur, de la vente d'un tableau attribué par l'expert Lebel à "l'Ecole des Carrache", la Réunion des Musées nationaux

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document 1 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 25 novembre 1997 N° de pourvoi: 95-22240 Publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à

qui ne disent pas la même chose, normalement on applique le principe de la hiérarchie des normes, on va classer les normes selon leur degrés de force obligatoire. Ce salarié a le droit a 500euros, ca quand conflit de travail, le principe de faveur (cour de cassation), le salarié bénéfice toujours de l'avantage le plus intéressant pour lui Section 1 : les sources internationales De deux types: * Les sources extra communautaire: (en dehors de l’Europe) Il y a des chartes de l’ONU, le bureau

participer à la vie publique. Par exemple, en 2013, la société Moulinsart (titulaire exclusive de l'ensemble des droits d'exploitation de l'œuvre d’Hergé) a poursuivi en justice un jeune bruxellois prénommé Gil qui publiait des parodies de Tintin. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donc pris une décision dans laquelle elle a fixé les limites de l’exercice de la parodie et de la caricature au sein de l’Union européenne : “la parodie a pour caractéristique habituelle, d’une part, d’évoquer