Cour d'appel de Rouen

suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi. Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci, Monsieur C est victime de l’apparition d’un abcès et d’une fistule, que les professionnels de la santé ont choisi de traité par quatre

propos de la responsabilité d'un centre hospitalier au titre d'un manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur. Huit jours après l'opération, un abcès et une fistule apparaissent. La fistule a été traitée durant neuf mois sans succès par des soins locaux et quatre injections

Faits Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 31 Octobre 2001). La société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaire. En utilisant l’image de l’hôtel de Girancourt sans l’autorisation de la SCP hôtel de Girancourt, propriétaire de ce bien. Sur le fondement de l’article 544 du code civil. Procédure Rouen, 31 Octobre 2011, Cour d’Appel Appelant : SCP hôtel de Girancourt Intimé : SCIR Normandie La cour d’appel a rejeté la demande de la

L’élément moral de l’infraction Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010 La nuit du 16 septembre 2005, M. X a remis volontairement ses clés de son véhicule Peugeot 206 à M. Y qui n’était pas en possession d’un permis de conduire. En raison que M. Y était sous l’emprise de l’alcool avec un taux de 2,31 grammes d’alcool, les frères Brion on décidés de prendre place dans le véhicule pour exercer surveillance sur M. Y. Durant le trajet, un accident se réalise

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 7 MAI 2004 « Ce que l’œil peut voir, l’œil doit pouvoir le photographier ». Ce vieil adage de photographe pourrait parfaitement résumer l’esprit de l’arrêt en présence, qui a vu la Cour de cassation introduire un tempérament au caractère absolu de la prpopriété. Les faits sont simples : la société immobilière SCIR Normandie avait diffusé un dépliant publicitaire destiné à promouvoir une nouvelle résidence à Rouen. Ledit dépliant comprenait

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 Juillet 2001. Certains désaccords peuvent survenir quand à la qualification d’un contrat. En l’espèce, cet arrêt illustre la complexité à définir la nature d’un contrat. Ici, la qualification oscille entre contrat d’entreprise et contrat de dépôt. En fonction de l’espèce, une qualification mixte peut être préférée à une qualification unitaire. Cependant, certains auteurs comme F. COLLART-DUTTILLEUL et PH. DELEBECQUE sont contre

Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile 16 décembre 1997. Les juges de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendaient, le 16 décembre 1997, une décision relative à la réparation des dommages corporels dans les conventions d’assistance bénévole. Le 9 janvier 1990, Monsieur Ansselin, aux commandes de son tracteur dans l’allée de Monsieur Jouhenne à qui il apportait, avec d’autres, son aide pour le débroussaillage, est victime d’un accident qui le laissera paraplégique

TD CIVIL N°6 Fiche d’arrêt n°1 : Type d’arrêt : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 Octobre 1996, relatif à la cause. Les faits : En l’espèce, la société Banchereau confie à la société Chronopost des plis important pour des adjudications. La société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s’engageant à livrer les plis à la date convenue. Or, les documents ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui prive la société Banchereau de toute

entreprise se voit sanctionné d’une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés à la suite d’une faute qu’il a commise. Cependant, la sanction en question s’avère ne pas comportait de dispositions limitant dans le temps la durée de celle-ci. La cour d’appel considère qu’une telle sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, et qu’ainsi il est en droit d’en faire usage si le règlement intérieur ou la convention collective n’en restreigne pas l’usage. Un pourvoi en cassation est formé

la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen. Ass. Plén., 7 mai 2004 LA COUR: -