Cour d'appel de Rouen

Séance 2 Document 1:    Le document étudié est un arrêt de rejet de la cour de cassation. Dans cette décision rendue, le problème se pose concernant le consentement d'un mariage qui se serait fait quelques jours avant la mort d'un des deux époux, Christophe X, qui se savait en phase terminale. Ce mariage a permis alors à sa femme, Mme Y, de récupérer les biens de son mari défunt. Ce qui pose alors problème, c'est l'état de santé de Christophe X qui ne garantie pas un consentement total à ce

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

résulte pas de l'intention malveillante du propriétaire à l'encontre de son voisin. Le voisin de cet homme ne pourra donc pas lui demander de couper les branches de son arbre. Exercice 3: Fiches d'arrêts Civ. 1Ère, , 5 novembre 1996 La Cour de cassation a rendu le 5 novembre 1996 une décision sur le droit de réparation d'un préjudice subi à cause d'une atteinte à la vie privée. La société X a publié dans son journal des photos privées de Mme Y, portant ainsi atteinte à son droit à

le tribunal administratif de Papeete qui fait alors partiellement droit à sa demande dans un arrêt rendu le 24 octobre 2000. Le ministre de la défense suivi de la société NTA font appel de la décision. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 septembre 2004 annule l’arrêt de la cour d’appel de Papeete. La société NTA élève le conflit au Conseil d’état estimant que l’administration a abusé de son pouvoir de modification unilatérale. Elle demande donc réparation du préjudice subi du fait de cette

considèrent que les graves troubles neurologiques et physiques de Mme V. survenus suite à un ensemble d'erreurs sont la preuve d'une faute suffisante à engager la responsabilité de l'hôpital clinique du Belvédère. Le Tribunal Administratif de Rouen estima que la responsabilité du service hospitalier ne pouvait être engagée en l'absence d'une faute lourde. • Problématique : Raisonnement du tribunal pour appliquer le droit. Pour démontrer la responsabilité de l’hôpital, le conseil d’Etat doit

SCIR Normandie Publicis I historique à Rouen Hôtel de Girancourt CA Rouen 31 octobre 2001 CCass. 7 mai 2004 Il faut vérifier qu’au moins dans chaque sous-partie il doit y avoir au moins trois de ces mots-clés. Le droit d’utilisation de l’image d’un bien n’est pas exclusif au propriétaire sauf si il y a un trouble anormal. On coupe en deux la phrase pr le plan. I) L’exclusion du droit à l’image sur l’Hôtel de Girancourt du champ de l’article 544 du CC A) Le droit à l’image du propriétaire

qu’elle a fait. La banque a donc assigner Madame X en restitution des sommes versées. Le tribunal de première instance a condamné Madame X à rembourser la banque. Madame X a donc interjeté appel de ce jugement qui a été confirmé par la Cour d’Appel de ROUEN, dans un arrêt en date du 31 janvier 2008. Madame X a formé un pourvoi contre cette décision au motif que les pensions de retraite de Monsieur X ne constituaient pas un bien propre, mais un bien appartenant à la communauté et que dans ces

LISTE DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial

I ) Les différentes cours souveraines a) Les parlements 1) Le parlement est une institution unique lorsqu'il apparait au 13ème siècle, au sein de la curia regis, c'est-à-dire la cour du roi. Le parlement unique s'installe à Paris en 1307 dans le Palais de l'Ile de la cité, ile qui est au coeur de Paris et de la Seine. A partir du 15ème siècle différents parlements se constituent dans le royaume, surtout dans les régions les plus éloignés de Paris. Le parlement est le degré le plus fort tribunaux

aurait abouti Crim 18 novembre 2008 : plusieurs fautes d'imprudence pvt constituer une faute caractérisée. B. Appréciation in concreto des fautes caractérisées Le moyen faisait une confusion entre faute caractérisée et faute délibérée. La cour rappelle l'existence des doubles fautes caractérisées. De par son appréciation, elle qualifie également l'élément moral de la faute caractérisée, car elle explique « qu'il ne pouvait ignorer le risque causé à autrui ». TD5 Mise en danger Art