Cour d'appel de Rouen

Il est courant de rencontrer des difficultés lorsque le droit patrimonial et le droit des sociétés se rencontrent l’arrêt d’espèce illustre parfaitement ce conflit. L’arrêt qu’il s’agit de commenter provient de la première chambre civile de la cour de cassation datant du 1er juillet 2003, c’est un arrêt de cassation. En l’espèce, une société civile de gestion immobilière est constituée par deux époux dont le mari vient à décéder. La société créancière n’a pas pu obtenir le paiement de ses

parties : vous devez identifier et qualifier le demandeur et le défendeur. 4. les faits : être le plus précis possible avec les dates par exemple 5. La procédure : vous devez retracer le cheminement de l'affaire (juridiction de premier degré, cour d'appel. . .). 6. le problème juridique : vous devez formuler de façon synthétique, juridique et interrogative la question que se pose le juge pour trancher. 7. les arguments et prétentions des parties : vous devez exposer les arguments que les parties

plénière de la Cour de cassation le 7 mai 2004. En l'espèce, des dépliants publicitaires ayant pour objet la promotion d'un ensemble immobilier comportaient notamment la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire du bien, dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée, avait introduit une action en justice aux fins de réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La Cour d'appel n'a pas fait droit

privait l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer aux époux Y... la somme de 18 300 euros, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Document 2 : Cass. civ. 1re, 16 mai 2000 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

une annulation de son licenciement, dont il a été débouté. Son appel auprès de la cour d’appel du 13 novembre 2001 ne lui a pas permis d’obtenir raison auprès de son entreprise, son pourvoi en cassation est lui aussi rejeté. Il saisit la juridiction prud’homale au fond aux mêmes fins. Une fois de plus, la juridiction des prud’hommes ne suit pas son argumentation. M. Moribot fait donc appel, la cour d’appel de Rouen du 26 septembre 2006 rend un arrêt confirmatif en utilisant essentiellement l’article

En 1989, ces derniers signent, par acte authentique, une reconnaissance de dette annulée en 1991 par un arrêt d'appel, au motif qu'une violence contre eux avait été exercée par la société, viciant leur consentement. La société assigne donc les époux en paiement de la somme représentant le montant de la somme d'effets de commerce. Sa demande est rejetée par la cour d'appel de Rouen. Celle-ci admet en effet que l'extinction de l'obligation ancienne ayant pour cause par la création de la nouvelle

2 4. Quel est l’intérêt de texte de loi adopté par l’Union Européenne ? 5. En France quels sont les articles concernés par ce texte. Document 3 6. Rappelez les faits 7. Quels sont les motifs invoques par la cour de cassation, par la cour d’appel pour condamner la société Duchesne ? Complément Ecouter le témoignage de Lucienne Harley : http://www.rtl.fr/actualites/article/elle-obtient-les-10-000-euros-promis-dans-un-courrier-7736131809 Trouver un autre article de même

par lui-même, la restitution de ce reste au pays d'origine, en vue de son inhumation selon les rites ancestraux. Dès lors, la ville de Rouen n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait autoriser la restitution de ce bien sans respecter la procédure de déclassement prévue par l'article L. 451-5 du Code du patrimoine. CAA Douai, ass. plén., 24 juill. 2008, Cne Rouen c/ Préfet rég. Haute-Normandie : JurisData n° 2008-000510 ; JCP G 2008, II, 10181 (...) Après avoir entendu au cours de l'audience

des dommages intérêts. La juridiction du premier degré donne droit à l’ex-fiancée suite a cela l’ex-conjoint interjette un appel. Le 20 novembre 1979, la Cour d’appel de Rouen confirme le jugement de la juridiction du premier degré donc l’ex-fiancé se pourvoit en cassation. 3) Thèse en présence L’ex-fiancé considère que la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve et n’a pas respecté le principe de la liberté du mariage, car il avait rompu sa promesse de mariage sans motif légitime.

à l'image d'un bien Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal, ce que nous rappelle la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 7 mai 2004. Pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en plus des informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier