Cour d'appel de Rouen

la Cour de Cassation, que lors de la non-survenance de conditions relatives à l'exécution d'un contrat de location, cela entraîne forcément la caducité de ce dernier, ne pouvant être qualifiée de résiliation anticipée. L'arrêt retient que la poursuite du contrat de location dépendant incontestablement d'un contrat de location subsidiaire, la résiliation de ce dernier entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location originaire et non sa caducité. En statuant ainsi, la Cour d'Appel, bien

La question de requalification des contrats est primordiale pour le juge, cependant ce travail est parfois complexe, notamment en matière de requalification distributive. La première chambre civile de la cour de cassation s'est penchée sur la qualification distributive d'un contrat liant le propriétaire d'un cheval et la personne devant l’entraîner, l'héberger et le soigner dans un arrêt du 3 juillet 2001. En l'espèce, le propriétaire d'un cheval, confie son animal moyennant rémunération à un

TD 3 Droit de Sociétés. Arrêt du 3 juin 1986 chambre commercial de la Cour de Cassation (Consorts Roth). Le fonds de commerce acquis par Mme Roth et géré avec M. Reynaud comme une « association en participation » - a été vendu en 1973. M. Reynaud a demandé la liquidation de l’association en participation et à la liquidation de ses droits. L’affaire a été portée dans une première instance, puis interjeté dans la Cour d’Appel. Cette dernière a accepté la demande de M. Raynaud, en s’appuyant sur le

rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989, et en 1992. L’arrêt attaqué le 5 septembre 2000, par la cour d’appel de Paris, retient que selon les revenus

société Duchesne à lui verser les 10 000 €. En mars 2008, La cour d’appel de Caen revient sur cette décision. Lucienne Harley poursuit alors son procès devant la cour de cassation et en juillet 2010, cette dernière casse la décision de la cour d’appel En novembre la société Duchesne a été condamnée à lui verser son dû. 5. Quels sont les motifs invoqués par la cour de cassation, par la cour d’appel pour condamner la société Duchesne ? La cour de cassation précise que l'existence d'un aléa sur le versement

Jugement = pas noté 2eme Degré : Cour d’appel de Caen, le 6 février 1992 Appelant = société Derby SOPAL Infirmé = époux Benoit Arrêt = les époux Benoit doivent payer la somme réclamée par la société Derby SOPAL Cour de Cassation Chambre Civile 1, le 28 février 1995 Demandeur au pourvoi = les époux Benoit car ils ont perdu devant la cour d’appel Défendeur = société Derby SOPAL Décision = arrêt de Cassation avec renvoie devant la cour d’appel de Rouen. Arguments : Les époux Benoit

Duchesne à lui verser les 10 000 €. En mars 2008, La cour d’appel de Caen revient sur cette décision. Lucienne Harley poursuit alors son procès devant la cour de cassation et en juillet 2010, cette dernière casse la décision de la cour d’appel En novembre la société Duchesne a été condamnée à lui verser son dû. 5. Quels sont les motifs invoqués par la cour de cassation, par la cour d’appel pour condamner la société Duchesne ? La cour de cassation précise que l'existence d'un aléa sur le

Cass 4 Mars 1983 Faits : un individu est lié à une société par une convention de collaboration de type libéral. Son contrat est rompu par la société, il l’attaque pour obtenir des dommages et intérêts Procédure : la cour d’appel de Rouen qui statuait en renvoi, a estimait que l’individu n’était pas salarié de l’entreprise estimant que l’individu n’est lié que par une convention libéral donc top de liberté pour être sous lien de subordination. Il se pourvoit donc en cassation et donc réunie en

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Référence (on y inclus la juridiction, la date et les parties) La décision provient de la cour de cassation, 1ère chambre civile en date du 10 mars 1999. Les parties sont pour le demandeur Mme Pritchett et le défenseur les Editions Dubray. Résumé des faits Les Editions Dubray ont mises en vente des cartes postables représentant le « Café Gondrée » photographié sans l’accord de son propriétaire Mme Pritchett. Procédure Considérant qu’il y a une

appel est interjeté devant la Cour d’appel de Reims. Celle-ci, par un arrêt du 13 février 1978, annule l’acte de vente et ordonne une expertise afin de déterminer le montant des indemnités dues par EDF aux Consorts X, en raison d’une part, de l’impossibilité de restituer le bien en nature et d’autre part, du préjudice résultant de la privation du bien. La société Hydroélectrique des Pyrénées, aux droits de laquelle se trouve EDF, forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule