Cour d'appel de Rouen

29/3/1962 cour de cassation : accident qui survient à un tiers chauffeur de camion. Camion sur la seconde partie de l’embranchement (celle appartenant à l’entreprise). Ce chauffeur blessé par une rame de wagons qui arrivait de la première partie de l’embranchement manoeuvrée par des agents de la SNCF. L’accident est à la charge de l’embranché car il est arrivé sur la partie privative. La Cour d’appel refusait cette solution car faute délictuelle de la SNCF et donc partage de responsabilité : la cour de

une sorte d’équilibre et de contrôle (qui reste toutefois assez paralysant). En période dite « normale », cela n’existe cependant plus. Remarque : au niveau du pouvoir judiciaire, rien n’est indiqué dans le document. Toutefois, on peut noter que la Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les autres juridictions et peut sanctionner certaines de leurs décisions (cf. chapitre 4 : L’organisation judiciaire). 2. Les pouvoirs publics économiques 24 Analyse des documents

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

déléguée Justice rendue par les tribunaux. Le triomphe des justices royales sur les autres (seigneuriales et ecclésiastiques et municipales). Ces justices royales sont organisées de manière hiérarchique sur l’ensemble du royaume. Il y a un système d’appel aux juridictions supérieures. a) Les juridictions inférieures Elles sont nées à des périodes différentes. Il y a des justices anciennes et des justices plus modernes dont le prototype est la justice des présidiaux. Les nouvelles juridictions

des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

l’examen de la loi relative au respect du corps humain et de la loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale, à la protection médicale et au diagnostic prénatal. DC, 22 janvier 1999, « Cour pénale internationale » : contrariété du Statut portant création de la CPI avec la Constitution pour trois motifs : 1) la possibilité d’engager la responsabilité pénale des hommes politiques (notamment) et contraire aux régimes particuliers de responsabilité

pas le soignant à donner activement la mort à son patient. Dans la pratique, les Cour d’assises font preuve d’une certaine complétude pour des personnes dont un proche souffre énormément. Exemple d’une femme qui a reconnu avoir donné la mort à sa fille de 26 ans qui était handicapée et qui souffrait, en la noyant. Elle a été accusée de meurtre et la Cour d’assises, le 9 avril 2008 l’a acquittée. Juridiquement, la Cour d’assises aurait du la déclarer coupable et lui infliger la plus petite peine en

affaire célèbre où 2 individus avaient été repérés en étant simplement embusqués dans un escalier que devait emprunter quelques minutes plus un convoyeur de fonds. Le seul fait de les avoir trouvés cachés dans les escaliers avait été considéré pas la cour de cassation comme un acte qui tendait directement à la commission du vol et révélait l’intention de le voler. Ce principe a été réaffirmé par un arrêt du 29 décembre 1970 : Les services de police soupçonnaient

Com.Com.Electr. C.c.Q. CCR CE Coll. Coll.log.Jur. Cour d'appel Cour de cassation Country Code Top Level Domain Chronique Communication Commerce Electronique Code Civile du Québéc. Cahiers du Centre de Recherche Communauté Européenne Colloque Collection Logiques Juridiques Vll CPC CPI C.P.I C.P.R C.S Code de Procédure Civile Code de la Propriété Intellectuelle Français Cahiers de la Propriété Intellectuelle Canadian Patent Reporter Cour Supérieure D. D. D.D DNS Recueil Dalloz Dalloz-

de la PN. Il y a aussi les BREC toujours rattaché au SRPJ = Brigade régional d’enquête et de coordination. Ils n’ont une compétence que régionale et criminelle et il n’y en a pas dans toutes les SRPJ Il y en a 6 actuellement : Versailles Rouen Lille Strasbourg Toulouse et Ajaccio - Services intérieurs : vont dépendre de la direction général de la PJ et vont avoir vocation à intervenir avec une compétence territoriale renforcée mais la plupart du temps ces services vont avoir une compétence