Cour d'assises

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tribunalcorrectionnel et la cour d’assises. * Les juridictions pour mineurs sont plus nombreuses. Le juge des enfants protège les enfants en danger et juge les infractions commises par les mineurs. Letribunal pour enfant s’occupe des délits et des crimes commis par des mineurs de moins de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineur est poursuivi pour délits commis en récidives et punis d’aumoins trois ans d’emprisonnement pour les mineurs de plus de seize ans, et la cour d’assises des mineurs juge les

assesseurs non professionnels désignés par le Ministre de la Justice parmi les personnes intéressées par les problèmes de l’enfance ; ce Tribunal pour Enfants juge à huis clos. Les crimes commis par un mineur de plus de 16 ans sont passibles de la Cour d’assises des mineurs, composée de 3 magistrats et d’un jury de 9 citoyens ; les audiences n’acceptent pas le public. - Le Juge pour Enfant est à la fois juge d’instruction (c’est lui qui met en examen), juge de  jugement, et juge de la révision des décisions

responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. Le jugement de ces mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la cour d’assises des mineurs. Le juge des enfants est compétent pour connaître des contraventions de 5e classe et des délits punis d’une peine inférieure à sept ans d’emprisonnement commis par les mineurs. Sa compétence est en réalité facultative, puisqu’il peut

des enfants ou tribunal pour enfants ou Cour d’assises des mineurs) prend en compte le comportement du mineur et décide. É N Choix parmi les mesures éducatives, les sanctions éducatives ou les mesures de probation et peines. I L E Le Juge des enfants décide de mesures de prise en charge : Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), placement. Appel possible à la Chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel. Possibilité de décider le Non-lieu

un mineur de 17 ans a commis un viol, il va aller devant la cour d’assise des mineurs. Cette cour va dire si, compte tenu des preuves, le mineur doit être condamné à quelle peine. Une fois la décision rendue par le juge, il est possible de la contester (c’est l’appel). Dans mon exemple, si le mineur a été condamné à 9 ans de prison, il peut considérer que la peine est trop lourde et décider de faire appel. Dans ce cas, une nouvelle cour d’appel va reprendre l’affaire et prendre une nouvelle décision

Depuis 1945, une justice propre s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge. La Justice des mineurs concerne deux volets principaux: * - Elle intervient pour protéger

relaxé ou acquitté. Dans le cas contraire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assise des mineurs prononcent en priorité des mesures éducatives.Mais ils peuvent également décider de mesures de contrôle judiciaire, de réparation ou de placement. Le juge des enfants en audience de cabinet ne peut prononcer que des mesures éducatives. Seuls le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent prononcer une peine, notamment une peine de prison, à condition de motiver

nombre d’interdictions ou d’obligations, par exemple : se rendre dans tel endroit, ou de rencontrer telle personne. Le juge des enfants en audience de cabinet ne peut prononcer que des mesures éducatives. Seuls le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent prononcer une peine, notamment une peine de prison, à condition de motiver leur choix, et : - si le jeune a plus de 13 ans lors des faits ; - et selon la gravité des faits et sa personnalité. Une peine d’emprisonnement ou

sanction, l'exception) ; le principe d’une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l’âge du mineur, encadré par la mise en place de juridictions spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la cour d’appel, cour d’assises des mineurs). Trois tranches d’âges sont ainsi strictement définies : les jeunes délinquants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives ou d’un