Cour De Cassation 11 Janvier 2005

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

lettre d'engagement ou le contrat de travail. Plus d’imposition d’une période d’essai par la convention collective… Article L. 1221-21 C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ;

06-10.256 : Demandeur(s) à la cassation : Mmes Aurore et Liliane X... Défendeur(s) à la cassation : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, pris en qualité de représentant du Cecos Midi Pyrénées et autres 07-11.639 : Demandeur(s) à la cassation : Mme Aurore X... défendeur(s) à la cassation : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, pris en qualité de représentant du Cecos Midi Pyrénées et autres Ordonne la jonction des pourvois n°s 06-10.256 et 07-11

par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les

notre droit. En effet, le Parlement a pour fonction le vote des lois et est à l’origine de l’élaboration de règles normatives. Mais on trouve aussi la jurisprudence, au sens large les décisions de justice, mais plus précisément celles de la cour de cassation. Reste que le législateur et les décisions judiciaires ne font pas toujours bon ménage ; il arrive parfois que l’une vienne contredire l’autre. Ainsi est-ce le cas lorsque survient une question souvent nouvelle qui vient heurter soit les règles

qui détiennent les registres (les mairies). Il sera également possible de rectifier l’acte civil, lorsque le sexe à la naissance n’est pas déterminer. C’est le cas des enfants né hermaphrodite. L’enfant est né avec les deux sexes (Décision de la cour de Versailles du 22 juin 2000) Elle admit que ce changement était possible. En dehors de ces deux hypothèses il n’est pas possible de modifier les sexes sur les actes de l’Etat civil. Le changement de sexe : le transsexualisme Le transsexuel

Conseil d’Etat A/ Séance du 14 novembre 2005 Lecture du 23 novembre 2005 No 286440 CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte

Droit international privé « La responsabilité extracontractuelle ». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement

Marchal l’auteur des messages. Du 24 janvier au 02 février 1994 : Procès devant la cour d’Assise de Nice. Le 02 février 1994 : Les jurés reconnaissent Omar Raddad coupable du crime avec circonstances atténuantes et le condamnent à 18 ans de réclusion criminelle. Le 09 mars 1995 : Le pourvoi en Cassation d’Omar Raddad est refusé. Le 23 mai 1996 : Jacques Chirac gracie partiellement Omar Raddad (4 ans et 8 mois) qui est libéré le 4 septembre 1998. Le 27 janvier 1999 : Une demande de révision est

Paris Match a dévoilé dans son numéro du 5 mai 2005, à travers un article de dix pages, l’existence d’un fils naturel du Prince Albert de Monaco avec force détails et photographies. Le prince Albert, jugeant le droit du respect à sa vie privée violée, a poursuivi la société éditrice ainsi que la directrice de la publication afin d’obtenir réparation du préjudice subi. II - Procédure **1ère instance : Juridiction: non spécifiée, dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles. Demandeur: le prince de