Cour De Cassation 11 Janvier 2005

de communication à l’inspection du travail entraîne l’inopposabilité du règlement  à l’égard des salariés : tout licenciement prononcé en raison d’un manquement à un règlement intérieur non communiqué est injustifié (v. ainsi Soc, 9 mai 2012, n °11-13687). En outre, l’inspecteur du Travail peut contrôler à tout moment ce règlement intérieur, les recours contre les décisions de l’Inspection du travail s’effectuant devant le juge administratif. En second lieu, le contrôle peut être réalisé a

onal-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons.

l’assistance publique – hôpitaux de paris. L’assistance publique – hôpitaux de paris se pourvoit en cassation… Problème de droit : Peut-on engager la responsabilité de l’hôpital alors même qu’aucune faute n’est constatée ? Pour les juges du fond, l’hôpital est responsable donc doit indemniser les victimes même s’il n’y a pas faute de sa part. Les juges de la cour de cassation pensent la même chose… Prétentions des parties / Solutions et portée : L'arrêt affirme que

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, notamment son article

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

points doivent donc être examinés à titre introductif : l’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF (I) et la procédure de sanction devant l’AMF (II). I – L’étendue du pouvoir de sanction de l’AMF Avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 (C) la loi de 2003 a, nous l’avons dit, réuni entre les mains de l’AMF (B) les pouvoirs de sanction antérieurement confiés à la COB, au CMF et au CDGF (A). 4 Le nouveau Règlement général de l’AMF approuvé par l’arrêté du 18 septembre 2006 a réuni

l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a arrêté le plan de cession proposé par une société et qu'il a désigné cette société comme étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de son exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 demeure