Cour De Cassation 11 Janvier 2005

Cela fait déjà débat depuis de longue année, notamment avec l’arrêt Bowater de la cour de cassation en chambre commerciale le 20 juin 1986 : Le contenu de la clause léonine relatif à la répartition des bénéfices et des pertes, et le champ de ces limites. La juridiction ayant rendu cet arrêt est la cour de cassation en première chambre civile le 15 juin 2008. Monsieur X cède à Monsieur Y 500 actions sur un total de 4990 actions qu’il détenait de la société STHCR le 19 septembre 1998. Ce même

Lasme SylviaLe 23 septembre 2014, la Chambre commerciale la Cour de cassation s'est prononcée sur la distinction entre intérêt social et objet social.En l’espèce, par acte du 19 janvier 2005, une banque a consenti un prêt pour les activités commerciales exercées personnellement par le gérant d’une SCI ; par le même acte, la SCI avait hypothéqué le bien immobilier lui appartenant pour garantir le remboursement de ce prêt.Le 17 Novembre 2004, les associés avaient décidé, à l'unanimité, de modifier

essentielle. Cette solution a été réformé par la cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008). - La famille contemporaine: la famille a connu de très profondes mutations ces dernières décennies. Tout d’abord, premier phénomène qui intéresse la stabilité du couple. De plus en plus le mariage se transforme en divorce. Le caractère laïque de la famille s’est traduit par la faculté offerte aux époux de rompre le lien du mariage, l’instrument étant le divorce. Loi du 11 juillet 1975, qui a facilité la rupture

marches, il en met 3. La Cour de cassation donne raison au maître d’ouvrage qui demandait la mise en conformité de l’œuvre avec le contrat< arrêt du 17 janvier 1984 de la 1ère chambre civile (JCP85 IVème partie p.333 commentaire de Jacques Mestre) Il est fréquent dans les rapports entre voisins qu’il y ait des conflits. Ex. un voisin avait empiété de 0.5cm sur la propriété de son voisin< arrêt du 19 mai 2004 de la 3ème chambre civile (bull IIIème partie p.56) La Cour de cassation considère que le voisin

Blanc julie Commentaire d'arrêt cass - AP- 17 novembre 2000 L'arrêt rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 pose le problème de la reconnaissance du préjudice d'être né. En effet dans cette affaire une femme qui est enceinte contracte le virus de la rubéole. Elle informe son médecin qu'elle ne souhaiterais pas poursuivre sa grossesse si il s'avérait que l'enfant avait été, lui aussi, infesté par le virus. Des examens de sang ont été faits, et ni le laboratoire d'analyse ni le

professionnels de la santé sur le diagnostic des maladies prénatales. Dans chacun de ces cas, la loi du 4 mars 2002 est mentionnée. Doc 2: La référence de la décision: Le jugement a été rendu par la cours administrative de cassation le 19 février 2003. La cours de cassation le 19 février 2003 statue sur les demande en pourvoi des décisions n°247908 et n° 249524.   Les faits: A la suite d'une inversion des résultats des analyses pratiquées sur deux patients, le centre hospitalier universitaire

égard indifférent3. * Les cessions d’actions ou de parts sociales sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais, lorsque le nombre d’actions ou de parts cédées donne à l’acquéreur le contrôle effectif de la société, la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte

la garde des enfants. B : De la loi Naquet à la réforme du 11 juillet 1975 - Les inconvénients du divorce sanction de la loi Naquet - La réforme Carbonnier du 11 juillet 1975 : 4 cas de divorce : le divorce pour faute, le divorce par requête conjointe, le divorce accepté, le divorce pour rupture de la vie commune. C : De la loi du 11 juillet 1975 à la loi du 26 mai 2004 - Les limites de la loi du 11 juillet 1975 - Objectifs de la loi du 26 mai 2004 - Projet

la jurisprudence antérieure - Solution de la cour de cassation - Reprise argument de la Cour d’appel - solution qui confirme la jurisprudence antérieure : La jurisprudence rappelle fréquemment ce principe de rétroactivité in mitius (Crim 6 janvier 2004 ; Crim. 15 mai 2007 ; Crim 19 juin 2007 ; Crim. 13 octobre 2009) et en admet logiquement l’application en présence d’une loi abrogeant une incrimination (Crim 1er juin 1999 ; Crim 3 novembre 2005) II- Une avancée en droit positif concernant

commerciale de la Cour de Cassation: Après la fin du concubinage, l'ex-concubine s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son ex-concubin. L'ex-concubin demande une ordonnance d'expulsion ainsi qu'une indemnité d'occupation; l'ex-concubine invoque l'existence d'une société créée de fait entre les concubins. La cour d'appel ayant rejeté ces prétentions, cette dernière fait grief à l'arrêt. Elle se pourvoit alors en Cassation. Problème de droit: