Cour De Cassation 13 Juillet 2010

TD Droit civil du 11/02/13 Définitions : Revirement : changement de la solution précédemment retenue par les tribunaux Contradiction : principe du contradictoire, il implique que chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Il impose que toute démarche, toute présentation au juge d’une pièce, d’un document, d’une preuve par l’adversaire soit portée à la connaissance de l’autre partie et librement discutée à l’audience.

administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière, règles de fonds applicables à des litiges différents et des codes différents. Il faut donc étudier l’ensemble de ces juridictions internes mais aussi des juridictions internationales : cour internationale de justice, CEDH. Juridictions pénales internationales : tribunal pénal international et cour pénal internationale

est donc législative. * La première de ces grandes Lois est celle du 12 juillet 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur c’est à dire la possibilité d’avoir des universités privées suivie de près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est

l'incapacité de l'épouse et la loi du 22 septembre 1942 lui offrant un réel pouvoir de représentation légal. Mais l'égalité se réalise enfin par la loi du 13 juillet 1965, reconnaissant à chacun des époux le pouvoir de passer seul les contrats ménagers. L'article 220 du Code civil, est un texte législatif issu, dans sa rédaction actuelle, des loi du 13 juillet 1965, du 23 décembre 1985 qui a ajouté un alinéa 3 à l'article ainsi que de la loi du 17 mars 2014 qui est venue compléter cet alinéa. Ce texte se

LPCD - IDIAB 2010/2012 CONTRATS SPECIAUX Travaux Dirigés (G. BERTHELOT) Séance n° 5: Le mandat Correction 1) Lire attentivement les documents suivants : A.Mandat du droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc

pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes

Cass 3eme, 13 juin 2012 : La servitude est une contrainte, une charge imposée à une propriété (en général un terrain) pour l'usage d'une autre n'appartenant pas au même propriétaire. Exemples : droit de passage, droit d'écoulement des eaux. Attachée à un bien et non à son propriétaire, elle est une limite au droit de propriété. Elle doit mettre en œuvre deux fonds. Encore faut-il caractériser les deux fonds. Dans une décision de la 3eme chambre civil de la Cour de Cassation du 13 juin 2012, le

exiger l’exécution immédiate auprès du débiteur. Le principe de liberté contractuelle autorise cependant les parties à aménager certains aspects particuliers de l’obligation, en y ajoutant une condition par exemple. Le 12 janvier 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation par l’acquéreur à une condition stipulée dans son intérêt exclusif en cas de non réalisation de l’évènement prévu par les parties. En l’espèce, le 3 septembre 2004, une promesse de

certaines réserves d’interprétation. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question prioritaire de constitutionnalité » est applicable depuis le 1er mars 2010. Le contrôle de constitutionnalité des

possédant la particularité d’être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : Le Conseil d’Etat. »2 La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010, elle «a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. » La QPC permet à tout le monde controverser la constitutionnalité d’une disposition législative qui «porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution