Cour De Cassation 13 Mars 2007

ACTUALISATION DROIT PÉNAL I. Lois récentes et projets de loi A. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public Cette loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010. Dans une première partie consacrée aux « dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes », le texte créé un délit de participation à un groupement formé en vue de la

constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne

affaires entres particuliers. Le nom permettant l’individualisation d’une personne confère t-il a celui qui le possède un devoir, et peut il changer ce nom? Il est question dans ces arrêts de déterminer si la situation porté devant la cour de cassation justifie ou non le changement de nom ou alors oblige celui qui le porte à un droit patrimonial et successoral ? Le droit extrapatrimonial, est un droit subjectif, car il n’y a pas de notion d’argent. Il ne peut nie être vendu, céder, il est

Cet arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 février 2007 fait référence à l’erreur comme vice du consentement qui peut, si elle est démontrée, entrainer la nullité du contrat. En l’espèce, les époux X se sont porté acquéreurs, lors d’une vente aux enchères publiques, d’une statue de Sesostris III. Cette statue est décrite dans le catalogue de la vente aux enchères, précisant ainsi la période historique, l’époque, le lieu d’origine… Suite à la découverte d’une controverse

le temps des revirements de jurisprudence . - RequiemAperçu rapide par Astrid Marais maître de conférences, université Paris 2, directrice des études de l'IEJ Pierre RaynaudSécurité juridiqueLe 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte à leur « droit d'accès au tribunal ». - Elle juge que ni la sécurité juridique

........................................ 21 Document n° 12. G. CANIVET et N. MOLFESSIS, « Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ? », Procédures, 2004/12, entretien 1. ..................................... 21 Document n° 13. Cass. civ. 1, 9 oct. 2001……………………………………..……………… 29 1 Document n° 14. Cass. Ass. Plén., 21 déc. 2006……………………………………………… 29 Document n° 15. D. NOGUERO et A. MARAIS, D. 2013. 1875……………………………...29 EXERCICES ..........................................

prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Article 450-5  Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant

Par un arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur le droit, pour un enfant né handicapé, de demander réparation de son préjudice. En effet , dans cette arrêt Une femme enceinte, Mme X. est atteinte de la rubéole, hors le médecin n'a pas diagnostiqué la maladie et le laboratoire médical chargé d'effectuer un test de dépistage a commis une erreur d'analyse donnant à penser que la femme était immunisée contre cette maladie. Ainsi, celle-ci

recensement des textes du CC qui sous-entendent que le mariage ne s’entend que de l’union d’un homme et d’une femme, sur la fonction de procréation du mariage. S’agissant du droit européen, le TGI constate que l’a.12 de la CEDH est interprété par la Cour EDH comme visant le mariage traditionnel entre 2 personnes de sexe opposé et qu’il est possible de déroger au principe de non-discrimination de l’a.14 CEDH lorsqu’il existe une justification objective, raisonnable et légitime, ici constituée par

L. 122-5 Code de la Propriété Intellectuelle and DRM protection. Yasmine LAHLOU * et Marina MATOUSEKOVA** I. LES CONFLITS DE LOIS A. Généralités * Le Règlement CE N° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), a été adopté le 11 juillet 2007 1. Ce Règlement a vocation à régir les conflits de lois relatifs aux obligations non-contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale (article 1.1) et s’appliquera aux