Cour De Cassation 14 Février 1938 Preuve

Suffrage des morts (Maurice Barrès), droit de vote aux mères et aux veuves des soldats tués. - 1919 les femmes obtiennent le droit de passer le baccalauréat - 4 juin 1936 : Gouvernement Blum : 3 femmes secrétaires d’État (femmes non éligibles) - Février 1938 : Femme mariée peut ester en justice, faire des études, demander un passeport sans accord du mari. France occupée Sources : http ://paril.crdp.ac-caen.fr/_PRODUCTIONS/memorial/femmes/co/vichy.html http ://www.histoire-en-questions.fr/vi

droits doivent être accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une

d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe une relative continuité entre le droit administratif et le droit constitutionnel au regard de leur affinité c’est une évidence qui n’est plus contestée par la doctrine ni par la jurisprudence. La preuve intangible et que l’exécutif se trouve en possession de nombreuse compétences administratifs (décret, circulaire, mesure etc) que la justice administratif est tenu de maintenir dans le domaine de la légalité et de la constitutionalité[1] Le droit

juge lui interviendrait avec sous son contrôle ce qu'on va appeler la police judiciaire, en vue cette fois-ci de réprimer les troubles. En apparence la situation est relativement simple art 14 du code de procédure pénale. A la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs le tout sous le contrôle du juge. Position confirmée par la Décision 109DC 19 janvier 1980 où le Conseil d'Etat dit que les mesures d’expulsions sont des

- art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent

dans le code civil. Aujourd’hui, on doit y ajouter l’article 309 en matière de lois applicables au divorce (ex-article 310 du code civil), introduit en 1975 ; et les articles 311-14 et s. du code civil, introduit lors de la grande réforme de la filiation en 1972 (grand principe de l’égalité de la filiation). Les articles 14 et 15 du code civil : relatifs aux conflits de juridictions. Pourquoi n’a-t-on pas codifié plus d’article ? Il y a une première tentative juste après la 2nd guerre mondiale, au

est une peine (action publique) des dommages et intérêts (action civile), qui sont l’application de règles de droit civil. 2) La preuve en matière pénale Les règles de preuves organisent le procès pénal. La preuve pénale est un élément central dans le déroulement du procès. C’est autour de cette preuve pénale que la procédure pénale toute entière gravite. La preuve pénale détermine l’issue du procès. La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. Ce principe se pose en

gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit

faute ne soit prouvée. La responsabilité civile suppose toujours la preuve d'un dommage, puisque c'est ce dommage que l'on cherche à réparer. -A l'inverse, la responsabilité pénale ne peut être mise en cause que pour une faute qui entre dans une incrimination spécifiquement prévue par un texte du Code pénal (principe de légalité des délits et des peines). Au contraire la responsabilité pénale n'est pas toujours soumise à la preuve du dommage. Par exemple, il existe en matière pénale une répression

promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est contraire à l’art 1 de la constitution et à l’art 10 de la déclaration de 1969. La cour considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur