Cour De Cassation 15 Décembre 2010

*Loi du 3 janvier 1972 qui a entièrement réformé le droit de la filiation. *Loi de juillet 1975 sur les divorces. -Période de retouche qui est marqué par l’élaboration de textes destinés à modifier ponctuellement le droit de la famille : *Loi de décembre 1985 qui achève de réformer les régimes matrimoniaux. *Loi de juillet 1993 qui institue le Juge Aux Affaires familiales. -Période inauguré en 1999 toujours en cours, ou les gouvernements ont lancés une vaste réforme du droit de la famille, pour

contrats ». Si la définition des clauses arbitraires était, à l’origine dévolue uniquement au pouvoir réglementaire assisté par la Commission des clauses abusives, le juge s’est arrogé ce pouvoir par une décision de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 mai 1991. La détermination de clauses abusives prend donc désormais ses sources aussi bien du côté de la loi, de la jurisprudence, des règlements que du droit communautaire qui est venu renforcer la position du juge dans une directive

privé, t. 208, 1989, p. 13, n° 7 : « le terme devoir se conjugue mieux avec l'idée de loyauté que la notion très juridique d'obligation […] la notion de devoir permet de teinter toute .prescription d'une certaine coloration morale » ) Et la Cour de cassation n'hésite plus à faire de la loyauté un devoir général y compris à l'égard d'un vendeur non professionnel (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, . :  ; , J. Ghestin)n° 10-10.503, Mahoudeau c/ Galloux JurisData n° 2011-003776 JCP G 2011, 566 Mais si la

Législateur voulait éviter que le juge judiciaire soit aussi un juge administratif. D'autres révolutionnaires pensent qu'il faudrait créer des tribunaux d'administration. Ces révolutionnaires souhaitent que ces tribunaux soit soumis à la Cours de Cassation. Les révolutionnaires ne parviennent pas à s'entendre. Ils votent l'article 13 et réservent la question de savoir si il faut créer un juge Les révolutionnaires choisissent de confier les contentieux administratif à l'administration elle même. Le

; l’égalité est à ce prix. Cela étant, si les principes directeurs étaient nouveaux, les applications furent d’abord modestes. La métamorphose n’avait pas joué en profondeur ; elle appelait une réécriture pour radicaliser l’égalité. La loi du 23 décembre 1985 achèvera cette œuvre. Techniquement, le régime légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un gourou. Civ 1ère 8 juillet 2010 : l’épouse laisse son mari avec les 4 enfants sans donner de contributions, très rares et brèves visites, aucun effort pour trouver une activité rémunérer. Dans ces deux affaires l’équité commandait l’absence de prestation. Livre 2 du code civil

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

C’est
 ainsi
 que
 la
 sauvegarde
 et
 le
 redressement
 peuvent
 être
 ouverts
avec
ou
sans
constitution
de
comités
de
créanciers,
que
la
liquidation
judiciaire
 peut
être
ouverte
sous
un
régime
général
ou
simplifié
et
que,
depuis
la
loi
du
22
octobre
 2010,
 la
 sauvegarde
 peut
 prendre
 la
 forme
 d’une
 sauvegarde
 financière
 accélérée
 qui
 vient
prolonger
une
conciliation
qui
l'a
précédée,
autant
de
modalités
qui
aboutissent
à
 multiplier
les
dispositifs
de
traitement
des
difficultés
des
entreprises

Méthodologie : Sur l’introduction il est indispensable, dans un arrêt de rejet, il faut présenter les prétentions de la personne/les moyens du pourvoi qui se pourvoit mais pas ceux de la cour d’appel puisque la solution de la Cour de cassation reprend quasiment ces mêmes arguments, ensuite le dispositif de la Cour (casse ou rejette). Sur 2H30 il faut 1h pour la réflexion (plan détaillé). Il faut retirer les passages de l’arrêt important. Il faut faire un va et vient entre la leçon de droit et l’arrêt