Cour De Cassation 15 Décembre 2010

salariés au fruit de l’expansion dans l’entreprise. Les événements de mai 1968 marquent une nouvelle étape importante puisque c’est sous l’impulsion de ce mouvement qu’est reconnu la liberté d’exercice du droit syndical dans l’entreprise (loi du 27 décembre 1968). On décide aussi de valoriser la négociation collective afin de mieux prévenir les explosions sociales. Valorisation qui se traduira par une loi du 13 juillet 1971. Deux ans plus tard, une loi du 13 juillet 1973 soumet pour la première fois

concubins, . Pour les divorces, des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire, . à la contribution de charge du mariage ou du pacs. . à la révision de la prestation compensatoire . Au changement de prénom . Depuis la loi du 9 Juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, violences au sein du couple et aux incidences sur les enfants. . Cette loi a rajouté une compétence aux JAF, plus généralement la loi du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du

la compétence n' a pas été attribué a une autre juridiction   * Ex: TGI = juridiction du droit commun-> comment il est organisé: * Il existe au moins un TGI par départements -> Réforme carte judiciaire mené par Rachida D'Ati 31 dec 2010-> pr but de restreindre le nombre de juridiction dans un but d'eco * Juillet 2012 COMISSION SENATORIALE a rendu un rapport pour faire 1er bilan pour faire cette reforme de la carte judiciaire-> réforme nécessaire * -> Réforme trop

perpétuel évolution. Le droit de la famille présent un modèle familial qui propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il ne correspond qu’aux mœurs ou aux habitudes sociologiques : la loi du 15 novembre 1999, loi relative aux PACS. II. L’historique du droit de la famille. Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques (les nouvelles méthodes de contraception, la libéralisation

l’amplitude journalière de 13 h, celle-ci étant définies comme le temps séparant la prise de pose de sa fin ». La cour de cassation a interprété la règle en disant qu’elle interdit l’amplitude de travail supérieur à 13 heures, la journée ne doit pas dépasser 13 h pose incluse. Si on est dans le cas de la convention collective (exception) l’amplitude de la journée de travail de 15 heures est possible. Pour les travailleurs à temps partiels : Article L 3123-16 : Une seule interruption de 2h

L’intérêt collectif des créanciers  Commentaire d’arrêt Cass Com 28 juin 2011 n° 10-15482 Introduction : Par cet arrêt, la Cour de cassation relève la première fois que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité

2023_DPS Rapporter le Code Pénal en TD Pas de PC pendant les TD GALOP D'ESSAI 21 MARS 3H GRAPPIN COURS EN GRAPPIN NORMALEMENT  RAPPORT D'AUDIENCE À RENDRE SEMAINE 6 MARS ASSISTER AUDIENCE OÙ ON VEUT MAIS PAS PRIORITAIRE DE COMPARUTION IMMÉDIATE OU COUR D'ASSISE... une ou plusieurs affaires selon le type d'audience éléments constitutifs de l'infra, procureur, défense, peines encourues, circonstances aggravantes, si délibéré rendu direct peine prononcée LIEN CEL VERS LE SITE DE LA PRESSE JUDICIAIRE

Cette loi instaure un tribunal civil dans chaque arrondissement, composé de trois juges nommés par le gouvernement. Les décisions rendues par ces tribunaux étaient susceptibles d'un appel devant la cours d'appel et d'un pourvoi en cassation devant la cour de cassation. Au fil des ans, des juridictions spécialisées sont apparues dans tel ou tel domaine. Cependant, une réforme importante s'avéra nécessaire, notamment pour modifier le statut des magistrats et leur garantir une plus grande indépendance

diffère selon que l’action est exercée soit par un syndicat soit par une association.  Le syndicat n’a pas besoin de mandat de la part de la victime pour agir en justice mais il doit avertir la victime de l’action et la victime dispose d’un délai de 15 jours pour s’opposer à l’action du syndicat. Mais la victime pourra toujours intervenir à l’instance engagée à son nom par le syndicat et peut mettre fin à l’instance à tout moment. Lorsque l’action est exercée par une association, celle-ci doit

qui a contracté l’obligation » selon l’article 1162, ce qui signifie que le juge se doit d’interpréter le contrat favorablement au débiteur. Ainsi de la 2nde chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2010 : « c’est par une interprétation que les termes du contrat rendaient nécessaire que la cour d’appel a interprété dans le sens le plus favorable à l’assurée la clause d’exclusion… » Enfin, l’article 1161 prévoit que « toutes les clauses des conventions s’interprètent les