Cour De Cassation 16 Novembre 2000 2ème Chambre Civile

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

récompense personnelle qui ne vise pas à être transmise. On est donc toujours dans le provisoire de la monarchie. Jusqu’en 1872, les relations sont bonnes entre Thiers et les monarchistes, mais après que l’armistice a été signé Thiers se prononce le 13 novembre 1972 comme Président de la République et ainsi pour la rédaction d’une constitution. C’est à ce moment là que l’assemblée nationale vote une loi interdisant au chef de l’Etat de venir se présenter devant l’assemblée nationale, le 13 mars 1873. Depuis

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

état de civil afin de pouvoir en toute confiance se présenter comme Paul. Est-ce possible ? Comment doit-elle procéder ? Finalement Charlotte veut définitivement abandonner juridiquement son sexe d’origine et souhaite être désignée comme étant un homme sur son état civil. Toutefois, elle ne souhaite aucunement procéder à des chirurgies. Elle vient vous consulter afin de savoir si sa requête peut aboutir ? II. JurisprudencesDocument 1 : Cour de cassation 3ème, 16 janvier

synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également

Droit civil second semestre Droit des personnes : tout est soit personne soit chose , en droit. Cela se traduit entre les sujets de droits ( personnes ) et les objets de droit ( choses ) sur lesquels la personne exerce son pouvoir. «  Personne » renvoie a personare qui était un masque que les acteurs portaient dans le théâtre de la Grèce antique. La personnalité peut invoquer des droits subjectifs sur la scène du droit. C’est un droit qui pose des questions philosophiques et politiques.

récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le

judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de

confondre renouvellement du CDD = le contrat voit son terme initial décalé, un avenant de renouvellement est effectué et la succession de contrat = deux contrats différents qui se succèdent. En cas de non respect des règles relatives au CDD : Sanction civile : Requalification du CDD en CDI + sanctions pénales Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 12 La rupture d’un CDD : Le salarié sous CDD ne peut pas

confondre renouvellement du CDD = le contrat voit son terme initial décalé, un avenant de renouvellement est effectué et la succession de contrat = deux contrats différents qui se succèdent. En cas de non respect des règles relatives au CDD : Sanction civile : Requalification du CDD en CDI + sanctions pénales Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 12 > La rupture d’un CDD : Le salarié sous CDD ne peut pas être licencié