Cour De Cassation 17 Juin 2008 Chambre Commerciale

d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances

judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006. | |   | | | Sous-titre 1 : Les usages du fond de l'ordre judiciaire Présentation

"titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi

les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des

judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme

entraîner des obligations pour chacune des parties à l’égard des autres. Une situation de fait résultant d’un PARALLELISME des comportements entre associés sans concertation préalable ne saurait, à elle seule, constituer une action de concert. La Cour d’Appel de Paris a ainsi jugé dans un arrêt du 10 mars 1992 (RJDA 12/92 n° 1144) que le seul fait d’être actionnaires, voire membres du Conseil d’Administration, d’une ou plusieurs des sociétés impliquées ne suffit pas à établir l’existence d’un accord

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

Commentaire d’arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité

peuvent être stipulé en matière contractuelle en revanche interdite en matière délictuelle. En quatrième lieu, en matière de prescription, longtemps en matière contractuelle la prescription était de 30 ans et délictuelle 10 ans avec al reforme du 17 juin 2008, ils ont été modifié, en matière délictuelle toujours de 10 ans, les actions personnels ou mobilière par 5 ans. B. Effet de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle : les règles de non cumul

ou omis et enfin un élément moral. Elle peut être intentionnelle ou d'imprudence et s'apprécie in abstracto. Ce fut à la jurisprudence de permettre l’émergence du principe de l’abus de droit au moins le milieu du XIXème siècle avec l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 2 mai 1855. Elle se divisait en abus l'abus-social qui détourna un droit vers une finalité contraire aux objectifs poursuivis par celui-ci. Et en l'abus-intention-de-nuire qui correspond à l’utilisation d’un droit la seule intention