Cour De Cassation 17 Juin 2008 Chambre Commerciale

DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour défaut de préjudice réel et certain. DROIT CIVIL DROIT SOCIAL Le droit du travail à l’épreuve du milieu carcéral : quel droit applicable aux travailleurs

tous les meubles incorporés à un fond de terre. Les limites contractuelles dans l’hypothèse d’une personne qui sans modifier physiquement le bien, souhaiterait transformer un meuble en immeuble. La position de principe est négative, pour la cour de cassation « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définis par la loi, et la partie d’ convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard » Section 2: Le contenu de la distinction meuble/ immeuble § 1 L’immeuble Le code civil

public, le droit du travail ne leur est pas applicable, seul le statut s’applique (mais même règle : si droit de travail est plus favorable, les statuts s’effacent). - Les salariés des entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial sont en revanche soumis au droit du travail à l’exception du directeur et de l’agent comptable qui eux sont des agents publics qui restent soumis aux statuts. Les litiges relatifs aux contrats de travail de ces salariés relèvent du conseil de Prud’hommes

15 ♣ La Cour de cassation. 15 B. Les juridictions de l’ordre administratif. 16 ♣ Les tribunaux administratifs 16 ♣ Les Cours administratives d’appel 16 ♣ Le Conseil d’Etat 16 C. Les juridictions de l’ordre international. 16 ♣ La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) 16 ♣ La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) 16 ♣ La CIJ (Cour Internationale de Justice) 17 ♣ La CPI (Cour Pénale Internationale) 17 D. Les Juridictions

le Bâtonnier Bertrand Debosque Interview de Monsieur Jamel BENIA, directeur de ADICE par Me Marie-Anne Bade et Me Valéry Gollain Les nouvelles libertés en droit international privé européen par Me Didier Lebon L'actualité de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme par Me Olivier Cardon La suppression du juge d'instruction : l'exemple Italien par Me Catarina Nicollai 28 Une Profession : des métiers L'E.I.R.L - L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée par Me Vincent

s’étant acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations naturelles on peut distinguer deux catégories. Constitue des obligations naturelles certains devoirs moraux ou

organisent les relations des personnes en dehors de toute activité commerciale. Il est particulier, car il constitue le droit commun. = Toutes les autres branches du droit privé sont des droits d’exception, par rapport au droit civil, comme le droit commercial. Si un droit spécial est incomplet, le droit civil a vocation à s’appliquer. - Le droit commercial : répondre aux besoins spécifiques du commerce. Il s’adresse aux sociétés commerciales, aux fonds de commerce et aux actes de commerces. C

incapacité à servir de fondement à une politique criminelle de lutte contre cette criminalité. Dans les années 1990, on a critiqué les milieux financiers. Ce questionnement a ressurgi récemment depuis qu’il est apparu que la crise des subprimes en 2008 qui a été provoquée par l’accumulation de dérives financières. Ce n’est pas la première mais toutes ces crises ont un point commun, elles ont été le résultat de la commission d’infractions pénales. Toutes ces crises font apparaître des manquements

lui-même à l'administration, il s'agit de l'ordre juridictionnel administratif. Il est le seul compétent, sauf exception, pour juger des litiges. Depuis un certain nombre d'années, l'ordre juridique administratif a fait preuve de son indépendance. La Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen dans un arrêt du 09 Novembre 2006 déclare que l'ordre juridictionnel administratif fait preuve d'une parfaite impartialité,indépendance . Mais il ne faut pas que l'exécutif intervienne dans le judiciaire