Cour De Cassation 17 Juin 2009

------------------------------------------------- http://www.avocats-picovschi.com/revocation-de-dirigeants-de-sa_article_357.html ------------------------------------------------- La Cour de cassation vient nous rappeler le caractère précaire de la situation contractuelle des dirigeants associatifs dans un arrêt du 9 mars 2009. Sur ce point, la révocation ad nutum constitue un danger pour les mandataires sociaux en place qu’il convient de maîtriser à la lumière des précisions apportées par la juridiction

L’inscription sur les listes est prévue par l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule liste par Cour d’Appel. Les conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157) Le experts sont choisis sur une liste dressée par la Cour d’Appel ou nationale par la Cour de Cassation, à titre exceptionnel les juridictions peuvent, par décision motivée,

de faute dolosive il y a 40 ans en y assimilant la mauvaise foi du débiteur de l’obligation. En l’espèce, un comédien s’était engagé contractuellement envers la société à ne pas tourner dans les films. Mais il viole cet engagement. La cour de cassation juge que dans ce cas là, le créancier peut obtenir des DI supérieurs au montant de la clause pénale. Même s’il n’y avait pas eu intention de nuire du débiteur il avait délibérément refusé d’exécuter l’obligation donc faute dolosive. Autre

FICHE DE DECISION  Décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 2012 En l’espèce, un citoyen né à l’étranger a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin. Après plusieurs interventions chirurgicales en vue d’une « réassignation » sexuelle, il désire changer son sexe et son prénom à l’état civil. Le Tribunal de grande instance de Paris en date du 17 février 2009 n’a pas fait droit à la demande du citoyen (demanderesse) du fait de son refus à se

leur effet qu'autant que l'enfant sera serait né viable. » Au-delà de ces textes , la jurisprudence joue un rôle très important . En effet, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêt de principe élargissant ce concept. Le 8 mars 1939, par les chambres réunies, la Cour de cassation a rendu un arrêt. Dans cet arrêt, la cour de cassation a jugé sans prendre appui sur un texte spécial que l'enfant qui était simplement conçu au moment où son père avait eu un accident du travail ayant entraîné

 par une publicité sur les prix sacrifiés, massacrés, atomisés, ne peut que s’en prendre qu’à lui-même s’il se fait refiler des rossignols » (Tribunal du commerce du 27 mai 1982). L’arrêt rendu le 6 mai 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, illustre parfaitement ce constat. Elle aborde le délicat sujet de la valeur juridique qui peut être donnée aux documents publicitaires. En l’espèce, un contrat de formation professionnelle est conclu entre un particulier, Mme Olivier, et

collective, qui peut prévoir des dispositions que vous devrez respecter. Articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009. Même si la rupture de la période d’essai n’est soumise à aucune formalité, elle produit effet qu’à partir du moment où elle a été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté

la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ». En affirmant, le 25 juin 2003(1), que « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission », la Cour de cassation entérinait l'irruption dans notre droit positif d'un nouveau mode de résiliation unilatérale

du 2 janvier 2006. Le 17 mai 2006, Mr Y a levé l’option de la promesse unilatérale de vente, c’est à dire qu’il exerce son droit d’acquisition. Le 10 novembre 2009, la cour d’appel d’Aix en Provence saisie de cette affaire a statué que la vente était parfaite, puisque Mme Z-X était engagée jusqu’à l’expiration du délai de l’option, qu’elle ne pouvait se rétracter avant. Mme Z-X lésée par cette décision a alors décidé de saisir la Cour de Cassation. La Cour de Cassation a dû trancher afin de savoir

liens du mariage a-t-il une cause illicite ? « Un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union », la cour d’appel annula le contrat pour cause illicite comme contraire à l’ordre public de protection de la personne ainsi qu’aux bonnes mœurs, puis condamna le requérant à verser des dommages-intérêts. Ce dernier s’est donc pourvu en cassation. Le principe de la liberté contractuelle (art. 1134 C. civ.) n’est pas total. En effet elle doit s’exercer dans les limites fixées