Cour De Cassation 1ere Civ 3 Juillet 1996

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

 Loi Chatel II du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : quels changements en matière de contrats et de mandats à tacite reconduction ? La loi pour le développement de la concurrence, dite loi Chatel II, du 3 janvier 2008, a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008. Outre diverses dispositions relatives aux règles commerciales dans les secteurs des communications électroniques et de la banque, à la vente de biens et fourniture de prestations

LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28 juin 2005 ère ère er II. LA PREUVE DE LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE Date de création du document

chambre civil le 27 juillet 1970, le 25 avril 1974 et le 16 avril 1996. 1. Dommage direct La Cour de cassation emploi de moins en moins le dommage direct pour éviter l’effet ricochet de certains dommages. En effet le dommage subit doit découler directement du fait générateur. Ce caractère est repris par l’arrêt Soc du 25 novembre 2015. Ce caractère n’est plus forcément exigé. En effet, la jurisprudence a évolué sur ce sujet. Puisqu’à plusieurs reprises, la Cour de Cassation a décidé d’indemniser

22 Oct. 1996 « Chronopost » Faits : La société B confie deux plis à la Société Chronopost qui s’engage à les livrer le lendemain à une vente aux enchères. Les plis sont livrés après le délai convenu, la Société B perd une chance de participer à l’adjudication. Elle assigne la Société Chronopost en réparation de son préjudice. Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels

des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires

communauté n’a pas à prouver le caractère commun des deniers considérés, dans la mesure où la présomption d’acquêt exerce son pouvoir d’attraction sur tous les biens dont la propriété propre à l’un des époux n’est pas effectivement désignée. La Cour de Cassation a illustré son respect de la présomption de communauté, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 1988. En son deuxième moyen, la décision pose que « il résulte de l’article 1402 alinéa 1er, que la communauté qui prétend avoir droit

: Il y a des conditions nécessaires à la validité de la transaction. La transaction est un contrat, elle doit donc présenter toutes les conditions de validité prévues dans le droit des contrats à moins que la loi ne prévoit autre chose (art 1108 c civ.). Il s’agit de l’objet, du consentement, de la capacité à contracter et de la cause. 1) L’objet : • L’objet de la transaction doit être licite. D’après l’article 2046 du code civil, on ne peut pas transiger sur des matières intéressant l’ordre

sont légitimement préoccupés par cette thématique. Trois points seront évoqués : les modalités des obligations et les obligations à sujets multiples (Chapitre 1), la transmission des obligations (Chapitre 2) et l’extinction des obligations (Chapitre 3). CHAPITRE 1 MODALITES DES OBLIGATIONS ET OBLIGATIONS A SUJETS MULTIPLES Section 1. Modalités des obligations Sous-section 1. Fondamentaux  Obligation pure et simple vs obligation modale — L’obligation pure est celle dont l’existence ou l’exigibilité