Cour De Cassation 1re Civ 9 Octobre 2001

aussi sur la souveraineté de la loi, selon la fameuse doctrine Matter : « vous ne connaissez et ne pouvez connaître d’autre volonté que celle de la loi. C’est le principe même sur lequel se fonde nos institutions judiciaires » (Concl. sur Ccass., 1re civ., 22 décembre 1931, Sanchez). Au fond : conception stricte de la séparation des pouvoirs. Un argument d’opportunité également : absence d’un véritable statut constitutionnel du juge administratif qui peut donc être remis en cause par le législateur

famille », du groupe de travail présidé par Fr. Dekeuwer - Defossez, Septembre 1999, p.3 à 14. Document 3 : Introduction - Rapport sur le droit de la famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales:

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3 Sommaire Lettre de mission Liste des membres de la Mission Avertissement Remerciements Introduction Temps sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre

d’administration à lancer le plan, de n’ouvrir l’option que pendant un certain délai. (C. com., art. L. 225-183). Dans la plupart des cas, les options ne pouvaient être exercées qu’après expiration du délai de cinq ans. Depuis la loi n° 2001-420 du 15 juin 2001 fixant le régime fiscal actuel de stock-options, le délai fiscal d’indisponibilité est de quatre ans. Il peut donc s’écouler une période relativement importante entre le moment ou le cadre reçoit ses stock options et le moment ou il lèvera

approfondi conduit par un conseiller d’État, Monsieur Labetoulle. L’inflation des textes a fait l’objet d’un récent réquisitoire de Monsieur André Holleaux, conseiller d’État honoraire, éminent chroniqueur des Petites Affiches, s’exprimant le 26 octobre 1992, sous le titre « Les juges et l’urbanisme ». Nous souffrons, au plan national comme au plan local, d’une boulimie réglementaire qui approche du seuil intolérable. Il n’est pas de secousse sociale d’actualité qui ne reçoive, en prétendue solution

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Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

développement des activités en réseau sont, en raison de la généralité des termes dans lesquels ils sont rédigés, applicables à la détermination de la loi ou du juge national compétent – Convention de Rome et Convention de Bruxelles puis règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. À ces instruments, il faut ajouter les directives, qui peuvent contenir des règles de droit international privé, comme la directive du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans les contrats à distance, ou tout au moins

de la doctrine. Ce sont les lois qui s’applique indépendamment de la précense ou de l’absence d’un élément d’extranéité. Par exemple l’article 9 du C.C : « chacun a droit au respect de sa vie privée » : tout le monde peut l’évoquer français ou pas : si atteinte à la vie prviée en France qqsoit la nationalité de la victime : elle pourra évoquer l’article 9 qqsoit la nationalité. Loi de police : visées par l’article 3 par 1 du C.C « les lois de police et de sûreté engagent tous ceux qui résident