Cour De Cassation 1ère Chambre Civile 21 Septembre 2005

Bibliographie : institutions juridictionnelles Scarano 8eme édition 2005 Ouvrage dirigé par Gainchard -> dalloz Perraut Montchrétien précis 2004 11ème édition Introduction La vie en société implique nécessairement la confrontation des individus (conflit). En effet, la vie en collectivité engendre des conflits. Il y a d’abord des conflits entre les individus (conflits de droit privé) qui relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus

différends individuels nés entre employeur et salarié… 3 conditions : - un contrat de travail - un différend - un différend individuel. Les litiges collectifs ne relèvent pas de la compétence des prudhommes (TGI, tribunal de droit commun). La Cour de cassation interprète parfois largement la notion de différend individuel pour permettre au conseil des prudhommes d’être compétent. C’est tout simplement car le conseil des prudhommes est une juridiction facile d’accès. 2. Le conseil des prudhommes

DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

profession. Il n’y a ici aucun contrat. Toutefois la frontière est parfois difficile à tracer. En jurisprudence par exemple, l’accomplissement gratuit d’un travail pour un ami est fréquemment requalifié en contrat de service gratuit (Première chambre civile, 13 janvier 1998). Les engagements sur l’honneur (ou gentlemen agreement) : C’est la loyauté des parties qui garantit l’exécution de ces engagements pour lesquels les parties s’interdisent de recourir à la justice. Le caractère non obligatoire

immédiat, le donateur se dépossède au profit du donataire qui reçoit, et la donation testamentaire, c’est formulation rare, mais qui explique bien ce que sait, c’est un libéralité mais réalisé par testament. Le mot libéralité n’était pas dans le code civil de 1804, on disait « la donation ». Ce n’est pas un type de libéralité particulier, ce n’est pas une donation entre vifs, c’est un legs, c’est une libéralité par testament. C’est une libéralité à cause de mort réalisé par testament qui porte sur

rapports entre les individus et de l’évolution des mœurs. Le livre I du code civil est consacré aux personnes, les livres II et III, aux biens et différentes modifications de la propriété et aux différentes façons dont on acquiert la propriété. Le droit de la famille fait bien évidemment parti du livre I. Il s’agit de la partie du code qui a été la plus profondément réformée depuis 1804. Les rédacteurs du code civil souvent accusés d’avoir privilégié le droit de propriété, ont pourtant fait aussi

Note Etat des lieux sur les aspects internationaux en droit libanais Ecomleb legal team www.ecomleb.org Email : legal@ecomleb.org Janvier 2005 Etat des lieux sur les aspects internationaux en droit libanais Tables des matières I-LES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE............................................ 4 A-Les principes régissant la détermination de la loi applicable..................................... 4 1. Les règles de conflit dans le cadre des relations contractuelles

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières

la différenciation. La loi va cerner cette identité en organisant l’Etat civil des personnes physiques : c’est la traduction juridique de l’identité de la personne; elle prend en considération l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit. L’Etat civil de la personne est un instrument de police civil : il identifie les sujets. Ainsi, des actes vont devoir être dressés : les actes d’Etat civil, par des agents publics. Et ces actes vont consigner l’ensemble des éléments

famille A. Absence de définition de la famille Pas de définition de la famille, la famille n‘est pas envisager en tant qu’entité comme l‘ai une personne morale. Le code civil ne connait que les pers et les liens qu’elles ont entre elles, la famille c’est aussi l’altérité. Mais on trouve parfois le mot famille dans le code civil de manière indirect comme pr exemple dans l’art 215 qui vise le logement de la famille, art 217 : l’intérêt de la famille, art 407 parle du conseil de famille. L’intérêt