Cour De Cassation 1ère Chambre Civile 30 Mai 1938

Introduction Ambition de nous faire comprendre de façon objective à partir d'un vocabulaire commun, les relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques

de même une mesure de référée pour permettre la suspension des décisions admv. Le privilège du préalable oblige l’adm° à agir et l’adm ne peut pas renoncer à son action et non plus demander au juge d’agir à sa place (l’arrêt préfet de l’Eure, CE, 30 MAI 1913) ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 LA NOTION D’ACTE ADMINITRATIF UNILATERAL Cet acte admf est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. Il répond à 2

spécifiques qui vont agir en son nom Principe de spécialité. Son existence va dépendre de l'autorité publique. C'est l'autorité publique qui fixe les règles, les conditions de création et d'existence de la personnalité morale. C'est l'article 1872 du code civil qui permet de créer des sociétés. L'autorité locale peut aussi créer des personnalités morales → personne morale de droit public. Comme l'État dispose de la compétence de sa compétence, les personnes morales sont responsables pénalement à l'exception

individu et l'Etat. Il existe donc un déséquilibre important. Une infraction doit être étudiée au travers de ses 2 composantes : élément matériel et élément moral. La responsabilité pénale. La peine et l'articulation des peines. PARTIE 1ère: LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT PÉNAL Il y a un déséquilibre naturel entre les deux parties au conflit à savoir un individu prit de façon isolée et la toute puissance étatique. L'étude du droit pénal implique donc de s'intéresser à la protection

................................. 95 V.3.5. Modalités de mise en œuvre .......................................................................................................... 96 V.4. ETENDRE PROGRESSIVEMENT LA PARITE AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ET AUX CHAMBRES D’AGRICULTURE (ARTICLES 21 ET 22) .............................................................................. 97 V.4.1. Diagnostic et état du droit .........................................................................

d'une délégation ................................................................................................. 30 1.3.4. La forme d'une délégation ................................................................................................... 30 1.3.5. La sous-délégation ............................................................................................................... 30 1.4. Responsabilité .......................................................................................

dans les rites romains de la guerre. Les prêtres sont considérés comme inviolables et vont déclarer la guerre aux frontières de Rome. - Le jus gentium : droit que l’on applique aux étrangers alors qu’entre citoyens on applique le jus civile (droit civil). Ce jus gentium appliqué aux étrangers est un droit privé romain s’appliquant entre des personnes privées surtout dans leurs relations économiques. Il est entendu que ce droit des gens doit être établi par Rome en usant de principes tirés de

juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8 : CE, référé, 19

28 §III. Le parti prit de confiance 29 §IV. La volonté d’équilibre 29 Chapitre 2 : La liberté, la représentation, le suffrage 31 Section 1 - Les libertés, la représentation comme liberté politique 31 §I. Liberté civile et droits politiques 31 A. Les libertés civiles 31 B. Les droits politiques 32 §II. Critique et redécouverte des libertés 32 §III. Le droit politique fondamental : être représenté 33 §IV. Représentation et démocratie 33 Section 2 - La souveraineté et le pouvoir

véritables documents budgétaires et comptables retraçant les recettes et dépenses de l’Etat. La reconstruction de ses opérations donnent naissance à de nouvelles règles qui sont retranscrite dans un règlement général adopté par ordonnance du 31 mai 1838 ses règles sont au nombre de 3 : - Le principe de l’unité budgétaire : ce principe signifie que l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat doivent être retracé dans un document unique - Le principe d’universalité budgétaire : il