Cour De Cassation 1ère Chambre Civile 30 Mai 1938

Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de thèse : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE JURY : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE, Professeur à l’Université de Lille 2- Droit et Santé M. le Professeur Yao Biova VIGNON, Agrégé des facultés de droit- Professeur aux

du droit » il systématise cette image de la pyramide. Pluralité des normes (constitutionnelle, législative, règlementaire) avec certaines supérieures à d’autres. Constitution= norme suprême puis loi et règlement. Conseil d’état Sarran 1998, cour de cassation 2000 Fraisse = pas de norme supérieure à la constitution. Principe de conformité et principe de validité : pour être régulière, une norme doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures (exemple AAU doit être conforme, à la loi, à la constitution

et l'ONU propose deux États (promesse également anglaise! 29 novembre 1947 : résolution 181 du plan de sécurité qui prévoit un plan de partage. La partie arabe refuse le plan de l'ONU. La partie israélienne va mettre en œuvre cette résolution. Le 14 mai 1948, Ben Gourion (premier ministre israélien à l’époque), annonce la fin du mandat anglais et l'indépendance d'Israël. Les États-Unis le reconnaissent, les États arabes ne le reconnaissent pas et l’attaquent. Israël est victorieux et élargit son territoire

constitutionnel et implique l'existence d'une justice constitutionnelle pour établir une hiérarchie. Non prévu par le texte constitutionnel, et implique l’existence d’une JC pour assurer le respect d’une hiérarchie. La JC fait son apparition dans un arrêt de la Cour suprême des EU de 1803. Le mouvement constitutionnaliste s'est réalisé en 3 temps: 1er progrès : Se doter d'une constitution écrite destinée à encadrer les pvrs et garantir les droits. 2nd : Conférer un caractère rigide à cette constitution (une

l'administration. Il est à noter que l'on se méfie des assemblées, tant à l'échelon national que local, ce qui n'est pas étonnant dans un régime qui n'a rien de démocratique. Ces assemblées n'ont aucun pouvoir propre, elles ne sont, dirions-nous, que des « chambres d'enregistrement ». En troisième lieu, apparaît une justice administrative, représentée par le Conseil d’État, qui se voit reconnaître une compétence de principe, et des conseils de préfecture, qui disposent d'une compétence d'exception, notamment

administrative non contentieuse, donc au régime juridique des actes administratifs unilatéraux, le contentieux relève de la juridiction administrative. § 2: Les critères de la distinction: Depuis 1951 et plus précisément depuis l’arrêt BAUD du 11 mai 1951, c’est un critère finaliste qui est retenu: le juge prend en compte le but de la décision ou de l’opération qui était qualifiée et à partir de là on dit que la police administrative vise à prévenir les atteintes à l’ordre public, donc elle s’exerce

Sociogenèse de l'Etat moderne. Question : Qu'est-ce que l'Etat, la Nation, L'Etat-Nation ? On définit l'Etat par 3 éléments constitutif : le territoire, la population et l'autorité politique souveraine sur ce territoire et sur cette pop. → 1ere dèf. de Max Weber, Le savant et le politique. : L'Etat est une communauté humaine qui, dans les limites d'un territoire déterminé, revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime. (← Très important du point

de «  loi de finances ». Cette évolution a suscité la redéfinition du concept de « budget ». Avant 1959, le budget était défini comme étant un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’Etat au cours d’une année civile. A partir de cette définition initiale, on peut dégager trois caractéristiques du budget : -le budget est un acte de prévision parce qu’il évalue a priori les recettes et les dépenses de l’année à venir ; -le budget est un acte d’autorisation parce

Introduction générale Le droit administratif, d’un abord simpliste, c’est le pendant du droit civil et du droit du travail pour l’administration. Dans le DA, il y a du droit des contrats, des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre

matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces actes (Conseil des Ministres, Parlement, Commission et Cour de Justice). Droit matériel s’oppose au droit institutionnel à le contenu de règles issues des organes de l’UE. Une question = l’effectivité des normes communautaires en Droit interne est importante, qui est la condition sine qua none du développement