Cour De Cassation 1ère Chambre Civile 30 Mai 1938

Droit budgétaire Les finances publiques françaises sont en crise. Réformes des collectivités locales, de la sécurité sociale. Elles sont un enjeu essentiel de la vie en société : 1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus

administratif est le droit applicable principalement à l’organisation et au fonctionnement des personnes publiques mais aussi à certaines activités des personnes privées, pour les personnes publiques on procède par délimitation successive: - 1ère délimitation (le caractère organique) on exclue le législateur et les juges, le droit administratif vise des autorités autres. -2ème délimitation, on exclue les actes de gouvernement. -3ème délimitation, on exclue se qui relève du

Droit civil 19.01.09 Partie III LA FAMILLE • Les personnes dans leurs rapports familiaux. On envisage les personnes comme membres d’un groupement familial. Effectivement la famille est un ensemble de personne qu’unissent des liens, cela étant on ne peut guère aller plus loin dans la définition. • Le terme famille est susceptible d’acceptions diverses, il peut désigner un ensemble plus ou moins étendu de personnes, si l’on prend le terme dans son sens le plus large la famille

Dans un premier temps, on a considéré que les logiciels constituaient l’équivalent de méthode mathématique ou de caractère purement abstrait et étaient donc globalement exclus de la brevetabilité conformément à l’article L610-3 al 3. La CC° 28 mai 1975 a refusé la brevetabilité d’un programme d’ordinateur. Il s’agissait d’une demande de brevet ayant pour objet un procédé destiné à choisir des pigments en vue de la reproduction exacte de tête de peintures. - L’arrêt SCHLUMBERGER CA Paris

déclenche infailliblement un contrecoup d’un autre individu (sur l’échiquier social, il s’agit en réalité de beaucoup de contrecoups exécutés par beaucoup de d’individus), limitant la liberté d’action du premier joueur » (Norbert Élias, La société de cour, Paris, Flammarion, 1985). Bibliographie pour la séance : • • • • • • • Frédéric Bon, « Le vote, fragment d’un discours électoral », in Yves Schemeil (dir.), Les discours de la politique, Paris, Economica, 1991. Philippe Braud, La Science politique

Le Figaro Constitution française+étrangère (USA-Allemagne) Légifrance - La documentation française Constitution de la France de la révolution à la IV république Droit Constitutionnel Pierre Pactet & Ferdinand Mélin-Soucramanien, édition Sirey 30 Commentaires jurisprudentiels Favoreu /Introduction au droit J Carbonier 1787, USA affranchis des colonies britanniques grâce à la Constitution Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel édition 2011 Introduction Paragraphe Premier :

que le drt naturel (drt idéal) désigne ce qui devrait ê et dc c’est une aspiration sans cesse enrichie. A l’heure actuelle on en est à la 3° génération des drts de l’homme, alors que le drt positif de nbx Etats ne consacrent même ps ceux de la 1ère génération. I. La première génération des drts de l’homme : « les droits-libertés ». Liberté : pvr d’agir ss contrainte. Par rapport au pvr pol on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr,

pacta sunt servanda sur des engagements qui ont été librement consentis. On importe une notion venant du droit civil: c’est le vice de consentement (dol, violence....). On importe les vices du consentement en droit internat. Mais contrairement au drt civil, on n’a pas de juge internat qui puisse en prononcer la nullité. La convention de Vienne de 1969 s’inspire bcp de la théorie civile: le dol, l’erreur, la corruption, la contrainte. Ces quatre vices st importés du drt interne (déf. dol: pratique

célébrés, le droit admet que le couple puisse choisir sa forme conjugale. Il existe plusieurs formes conjugales (PACS, mariage, concubinage). 2°Les données historiques et sociologiques de la famille a. les données jusqu’à la rédaction du Code Civil sous l’Empire du droit romain il existe plusieurs modèles : * le modèle patriarcal : le pater familias a une autorité morale, autorité économique et autour de ce pater familias, la famille peut être plus ou moins étendu on peut même regrouper

ratification des traités de paix qui également sont partagés avec l’Assemblée.Pendant les quelques mois d’existence de cette Constitution le Roi ne gouverne pas.L’analyse du pouvoir exécutif permet d’affirmer que la monarchie n’est plus qu’une fonction civile, c’est la première magistrature publique, le Roi reçoit même un traitement et tout le patrimoine royale est dévolu à la nation.Les ministres sont nommés par le Roi, leurs fonctions ne sont pas politique elles sont techniques et administratives. Ces