Cour De Cassation 1ère Chambre Civile 6 Janvier 2004

Droit civil: Les personnes Droit civil fait partis du droit privé. Introduction: ¤ Qu’est-ce que le droit? La recherche du bien commun passe par la recherche de la paie et de la sécurité entre les membres de cette communauté. Le droit a pour objet d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui composent cette société. Norme régulatrice des rapports humains en société. ¤ Qu’est-ce que le droit civil? La règle de droit s’adresse aux personnes qui composent la société. L’objet

l’enseignement dispensé en cours magistral en France consiste en effet à donner une vue générale d’une matière. Le cours se révèle dès lors très vite insuffisant pour préparer une séance de travaux dirigés dans les études de licence en droit, ainsi qu’en 1ère année de master (Licence ou Master 1) ou dans le cadre d’une deuxième année de master (Master 2). Le cours doit, dans ces cas, être considéré comme une base devant être complété par des lectures d’ouvrages, d’articles… Pour que le cours ainsi entendu

Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine

DEA Droit des affaires Promotion 2003/2004 Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss Banque et bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes

1 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil « La protection de la vie privée et du droit à l’image» Corrigé proposé par Christophe André Parmi les droits de la personnalité, le droit à la vie privée et le droit à l’image font figure d’archétypes : ce sont les « droit à… » par excellence. En effet, ils sont au cœur du droit civil sans subir l’attraction de domaines spécialisés, comme c’est le cas du droit moral de l’auteur, envisagé en propriété intellectuelle

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

est obtenue de faÁon irrÈguliËre ou illÈgale, plusieurs sanctions sont susceptibles d’intervenir. Tout d’abord, l’agent fautif peut encourir des sanctions disciplinaires en vertu de l’article 136 CPP. Il peut, par ailleurs, encourir des sanctions civiles (DI) obtenus par la prise ‡ partie. Enfin, en cas d’arrestation ou de dÈtention illÈgale, et en cas de perquisition illÈgale constituant une violation de domicile, l’agent fautif encourt des sanctions pÈnales si les actes en question sont annulÈs

bio-étiques aujourd’hui. Le droit se modifie en permanence ! Convention internationale relative aux droits de l’enfant. GRANDES DATES EN DROIT DE LA FAMILLE : 1792 : laïcisation du mariage et l’admission du divorce 1804 : instauration Code Civil mais peu places pour question de familles d’autant qu’une seule famille est acceptée ! 1816 : interdiction du divorce 1884 : divorce pour faute admis 1912 : établissement recherche paternité (pour enfants simples dc non adultérins) 1938 : femme

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l’acquéreur dès qu’on est convenu de la chose et du prix. Du point de vue civil, quand on a le produit dans notre charriot