Cour De Cassation 1ère Chambre Civile

Arrêt rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 7 Mars 1989. Le 17 Janvier 1982, M. X est retrouvé sur la voie de la gare de Pierrefitte avec les jambes sectionnées par les roues d’un train. Selon ses dires, il aurait glissé sur le quai verglacé après être descendu d’une voiture. M. X a donc assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice considérant que cela était la conséquence d’un manquement aux obligations contractuelles du transporteur qui aurait laissé

Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mai 1870 Faits : Une banque a souscrit des actions auprès d’une société, pour le compte d’un tiers. Afin de lui faire part de cette acquisition, la banque a envoyé une lettre à ce tiers, qui est resté sans réponse. Procédure : La société (demanderesse) a fait assigner la banque et le tiers (défendeurs), en paiement de la somme due pour les actions qui ont été souscrites. Dans un jugement rendu le 19 mai 1868, par le tribunal de commerce

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 et 30 janvier 1996 Faits : 1ère espèce : incendie dans les locaux, société ne peut éteindre le feu car coupure d’eau par la commune => action en justice contre la commune (clause exonératoire de responsabilité). 2ème espèce : Stés Cresus et CMS en liquidation judiciaire donc ne réalisent par leurs obligations envers Sté André Bernis qui a souscris un contrat de crédit-bail au Crédit de l’Est pour acheter le système informatique auprès des deux premières

en droit des suretés est celui de l’obligation conjointe vu que l’article 1202 du code civil dispose que la solidarité ne se présume. La solidarité demeure toutefois une dérogation au principe qui intervient à chaque fois que des personnes ont une obligation commune et qu’elles sont tenues ensemble de l’exécuter sans qu’elle soit divisée. Dans le premier arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 1996, la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est a consenti

La première chambre civil de la cour de cassation à rendu un arrêt le 24 mai 2005 en matière d’acceptation tacite de volonté d’une offre. En l’espèce, le demandeur avait obtenue un permis de construire sur sa parcelle par un arrêt du préfet, à condition que celui-ci réalise au préalable une opération préventive de fouille archéologique. Celui-ci a accepté le devis de « diagnostic archéologique », fut positif indiquant que la parcelle arrière nécessitait un diagnostic approfondie et une opération

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714, Le professeur Jean Escarra déclara que « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit commercial celui du régime nouveau qu’elle a imposé ». Cette approche sociologique traduit de la distinction qu’il peut exister entre droit civil et droit commercial. En effet, le droit commercial conçu pour régir l’activité commerciale diffère, par des règles spéciales du droit civil. Dès lors, il convient

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007. La valeur (pécuniaire) d’une œuvre d’art ou d’une antiquité réside bien plus dans son authenticité que dans sa qualité, ce qui est moralement déplorable. Quoi qu’il en soit la jurisprudence en la matière montre bien que la justice (et les personnes) n’a que faire d’apprécier la valeur artistique d’une œuvre, ce qui compte c’est de savoir si la signature sur le tableau est bien celle de Salvador Dali ou si la création

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2002 Le don manuel consiste à remettre de la main à la main plusieurs types de biens mobiliers. Ce bien peut être remis soit directement à la personne, soit par le biais d’un virement ou d’un chèque. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 février 2002 a été confrontée à la question de la qualification du chèque en don manuel. En l’espèce, l’avant-veille

* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Il s'agit d'un arrêt de cassation. Schéma de procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Brigitte Segers défendeur : Société Euravie A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Brigitte Segers intimé : Société Euravie A donné raison à l'intimé 3 : Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et a renvoyé l'affaire vers une autre cour d'appel Fiche de jurisprudence :

Puis peu à peu, il s’est imposé en tant qu’union libre. Il fut alors reconnu dans plusieurs domaines. Le droit ne régit pas le concubinage mais en novembre 1999, il légifère l’article 515-8 du code civil pour définir le concubinage. Le 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux où la jurisprudence ne cesse d’évoluer et devient de plus en plus abondante. M.Y et Mme X se sont mariés le 13 octobre 1943