Cour De Cassation 1ère Civ 20 Janvier 2010

incorporelle représente un droit de la même manière que la propriété corporelle car ce sont des créations du génie humain. La Cour de Cassation a permis d’affermir le statut du droit d’auteur. // face créatrice de droit de la jurisprudence. Loi du 11 mars 1957 : complète, comportant le régime des droits, les contrats, les infractions aux droits d’auteur. La Cour de Cassation avait également créé de toute pièce un droit extrapatrimonial, qu’on appelle le « droit moral » (= droit extrapatrimonial

prévu d’harmoniser les effets de l’action paulienne et de l’action paulienne. Mais il n’est pas question de confondre les actions. * Action oblique : passivité du débiteur * Action paulienne : activité frauduleuse du débiteur. La Cour de Cassation pourrait d’elle-même faire la réforme. ------------------------------------------------- Chapitre 3 : Les modalités de l’obligation Section 1 : Les modalités relatives à l’efficacité de l’obligation §1 : La condition (de validité du

vigueur différer car elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 2005. L’ordonnance du 4 juillet 2005 qui refond le droit de la filiation. Loi du 23 juin 2006 porte réforme du droit des successions et des libéralités. De plus, celle-ci modernise le pacs. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 2007. Loi du 5 mars 2007 qui porte réforme de la protection des incapables majeurs. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 2009. La loi du 16 janvier 2009 qui ratifie l’ordonnance du 4 juillet 2005.

Introduction samedi 14 août 2010 00:06 Le droit est omniprésent dans le quotidien. I. Le droit au quotidien. 1) Dans le langage. • • Le terme " droit" présent dans beaucoup d'expression, il apparait tôt dans le langage des enfants " tu n'as pas le droit !". Expressions : "être dans son bon droit", "de quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche

C'est même un devoir pour l'opérateur de chercher à capter la clientèle d'autrui. La dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui gouverne

sur le contrat. Les juridictions inférieures ne sont pas tenues de suivre la cour de cassation. L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex,

lorsqu’il a aboli le discernement au moment des faits. S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, ce n’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte. Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge. Ce texte doit

la répétition : c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la loi dans le même sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. - la hiérarchie : la solution juridique donnée par la Cour de cassation du fait de sa position au sommet de la hiérarchie des tribunaux et par le mécanisme des renvois lui confère une autorité particulière. La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter aux

qui déclareront protégées comme une propriété les œuvres, tels la musique, le théâtre, la littérature, la peinture, la sculpture, etc. Ces lois n'ont pas été intégrées dans le Code civil. Immédiatement, ce droit nouveau est mis à part. Aujourd'hui en 2010, les auteurs et les artistes paient d'avoir créé un droit spécial et de ne pas l'avoir intégré dans le Code civil dans la première partie sur les biens, ou dans le Code de commerce dans la partie sur les propriétés incorporelles. Cette protection était

Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009