Cour De Cassation 2 Avril 2009

Fiche à jour au 18 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 2  A.  LA MISSION DU JUGE _______________________________________________ 2  B.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE

LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de Saint-Exupéry 1 Abstract Notwithstanding the fact that multimodal transport has always existed, no uniform liability regime

témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce qui concerne la date, En dépit de son absence de date, la première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 10 mai 2007. BICC n°667 du 15 sept 2007) qu'un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments

SEANCE 3 : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Fiches d'arrêt : Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000 : L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 19 décembre 2000 traite de la requalification d’un contrat, par le juge, en contrat de travail. En l’espèce, par un contrat en date du 1er juin 1993 intitulé « contrat de location d’un véhicule équipé taxi », la société Bastille a donné en location un taxi à M. Labbane pour une durée d’un mois, renouvelable

pourquoi, certains ont distingué dans les litiges de travail, les disputes d’intérêt économique, en remarquant qu’on pourrait concevoir de confier au juge de travail tous les litiges principalement juridiques, qu’ils soient individuels ou collectifs. 2- La manifestation des conflits collectifs Les conflits collectifs se révèlent essentiellement par les grèves et lock-out. La grève consiste dans la cessation collective et concertée du travail, afin d’exercer une pression sur le chef d’entreprise ou

Année 2011-2012 / Master 2 On va s’intéresser au mécanisme de la résolution des contrats De façon traditionnelle elle est présentée comme faisant partie des règles et des mécanismes spéciaux s’appliquant en cas d’inexécution des contrats contrats synallagmatiques. Pourquoi des règles particulières ? C’est en raison de la spécificité des contrats synallagmatiques (obligations réciproques et interdépendantes). Ce qui entraine des spécificités au stade de leur exécution et inexécution.

d’adhérents, mais des syndicats bien implantés, Première, Synthèses, Informations, DARES, avril 2008 n° 16.1 (accessible sur le site du Ministère du travail) Présence syndicale : des implantations en croissance, une confiance des salariés qui ne débouche pas sur des adhésions, Première, Synthèses, Informations, DARES, octobre 2007 n° 14.2 (accessible sur le site du Ministère du travail) La position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du

n°71-1130 DU 31Décembre 1971 (modifiée en Juin 2008 puis en Mai 2009) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose dans son article 7 à propos de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure […] du salarié ». Statut à rapprocher de celui de notaire salarié (article 2 du décret n° 93-82 du 15 Janvier 1993, modifié en 2006 et en 2009). Si le notaire salarié ne peut exercer sa fonction qu’au

Droit des obligations 2 Introduction générale : titre 1 : préjudice/ causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel

au motif que le compte était indisponible à la suite du redressement judiciaire de la société débitrice. De ce fait, La société gaz de France a assigné la banque. Selon la Cour d’Appel, les parties se sont accordées pour que la créance fasse l’objet de chèques dont la provision serait transféré de façon échelonnée , la cour d’appel rappel qu’un chèque est émis au moment où le tireur s’en dessaisit au profit du bénéficiaire et donc retient que l’émission des chèques en cause opérant transfert