Cour De Cassation 2 Avril 2009

respecte pas la présence d’une promesse de vente ou d’un pacte de préférence. En cas de refus par l’une des parties de ne pas exécuter une promesse de vente, le juge ordonne l’exécution forcée du contrat depuis l’arrêt du 15 décembre 1993. La cour de cassation énonce que tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré acquérir l’obligation du promettant, cela ne constituait qu’une obligation de faire c’est-à-dire la nécessité de transférer la propriété et la levé de l’option après à la rétractation du promettant

févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation

Droit Civil 2 Droit de la Famille Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection

un service public dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un aménagement spécial. Cette conception modératrice a bénéficié des propositions de la commission de réforme du CC à la Libération. Alors même que le CC n’avait pas été modifié, la Cour de cassation dans une décision du 7 novembre 1950, fit application des critères de la conception modératrice. Le CE ne se ralliera à cette conception qu’en 1956 (19 octobre), section, SOCIETE LE BETON. La définition JP et doctrinale du domaine public issue

n°95-43.134). Dans de nombreux cas, il s’agit d’une cessation de paiement (Cass soc 20 nov 1991 n° 89-45.576), de pertes financières, de difficultés de trésorerie ou d’un effondrement du chiffre d’affaires lié à la perte d’un marché. La Cour de Cassation a jugé que « la suppression du poste du salarié due à la perte de son unique client par l’employeur constitue un motif économique ». (Cass soc 19 juillet 2000 : RJS 2000, n° 1064). Ces difficultés doivent être graves et durables pour justifier

LES AUTRES MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL * Cas n°1 : la rupture à l’amiable Madame D a été embauchée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’une durée de 2 ans. Elle se plaint de ses conditions de travail, car l’employeur lui impose certaines règles à respecter. Elle doit se tenir à disposition de son employeur et doit venir travailler en entreprise même les jours consacrés à sa formation. Elle indique également comportement ambigu de son employeur quant aux diverses

- soit parce que la filiation est établie sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. L’adoption est à toute personne qui le souhaite. Mais l’adoption pour les homosexuels ? (en débat...). 2) L’alliance. Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraîne qu’un élargissement limité de la famille fondée sur la parenté. C’est l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a

Introduction La loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale, comporte 2 volets : l’un sur la représentativité des organisations syndicales, l’autre sur l’aménagement du temps de travail. Concernant la représentativité syndicale, le texte reprend l’essentiel de la position commune signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Le plus grand bouleversement de cette loi réside dans le fait qu’elle généralise le régime de la représentativité prouvée

jurisprudence : Analysez les décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2010), que par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque (la banque) du prêt de 200 000 euros consenti à la société