Cour De Cassation 2 Avril 2009

contrat d’édition. 2/ Les faits judiciaires - A une date inconnue, Mme Y, demanderesse, assigne la société Imprimerie Lacoste, défenderesse, devant un tribunal de première instance inconnu, en violation des obligations d’exploitation de l’œuvre de Jean X et de reddition des comptes, sur un fondement inconnu. - A une date inconnue, le tribunal de 1ère instance rend un jugement inconnu. - A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel. - le 20 mai 1998, la cour d’appel de Pau rejette

prescription. Avant 2005 il était de 30ans, l'intérrécé lui même pouvait contester son lien de filiation jusqu'a l'âge de 48ans. Aujourd'hui on ne peut le contester au delà de 10ans, l'interrecé ne peut le contester après ses 28 ans. Loi du 16 janvier 2009, l'ordonnance de 2005 à la valeur d'une loi Chapitre 1 : l'établissement de la filiation Est ce qu'on a le droit ? Comment ? Section 1 : la liberté d'établissement de la filiation et ses limites. Ce principe date de la loi de 1972, puisqu'auparavant

obligation doit être interprété d’une façon très large, par ex, le piéton à l’obligation de traversé en empruntant le passage clouté. Pris dans son premier sens, le mot obligation est en quelque sorte synonyme du terme « devoir ». Il n’ya pas de lien entre 2 personnes. Dans un sens beaucoup plus juridique, le mot obligation désigne le lien de droit en vertu duquel une personne le créancier peut exiger d’une autre, le débiteur, un certain service. En d’autre terme, l’obligation est le lien de droit en vertu

Chapitre 2. Le licenciement pour motifs personnels Cela devient de plus en plus fréquent surtout dans le secteur tertiaire au point que selon certains observateurs il y a peut être un effet de substitution des licenciements pour motifs personnels aux licenciements pour motifs économiques : l’encadrement du licenciement s’est fait assez lourd au fil des années. 10% des salariés licenciés pour motifs personnels contestent son licenciement au conseil des prud’hommes. Il existe deux grands types

TD n°1 Sources (correction) Séance du 25 septembre 2014 1. L’influence de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) en droit social ! Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942 Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

réforme sur une option pour les victimes de dommages corporel. C’est elle qui choisira du délictuel ou du contractuel quel est le régime qui lui convient le mieux. C’est à la victime de choisir le système qui lui convient le mieux - article 1341 al.2 du projet - Sous-titre premier - Les conditions de la responsabilité extra-contractuelle La responsabilité extra-contractuelle répond toujours à la même logique : on se pose fondamentalement trois questions : - Existe-il un préjudice ? Ce préjudice

plutôt rare, s'agissant d'un préjudice résultant d'une faute de gestion. C'est envers les tiers, que la responsabilité du dirigeant social, gérant ou administrateur, Thème 6 : La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : la faute détachable 2 présente les traits les plus originaux dans l'évolution de la jurisprudence de la Chambre commerciale au cours des dix dernières années. Depuis des années la doctrine se bat pour savoir si, en tant que représentant de la société, le dirigeant peut

être les vicissitudes de celle-ci depuis que la jurisprudence en avait admis le principe5. Chassée Sur l’ensemble de la question, not., La responsabilité pour faute, Actes du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................