LES AUTRES MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

* Cas n°1 : la rupture à l’amiable

Madame D a été embauchée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’une durée de 2 ans. Elle se plaint de ses conditions de travail, car l’employeur lui impose certaines règles à respecter. Elle doit se tenir à disposition de son employeur et doit venir travailler en entreprise même les jours consacrés à sa formation. Elle indique également comportement ambigu de son employeur quant aux diverses allusions sexuelles dont elle est victime.
Cette situation ayant provoqué chez Madame D des crises d’angoisse et un début de dépression nerveuse, elle a fait part à son employeur de sa volonté de cesser toute activité professionnelle, pour cause de maladie.
Ce dernier ne souhaitant pas la licencier lui rappelle qu’une clause du contrat de travail impose aux parties avant toute initiative de rupture unilatérale du salarié ou de l’employeur, de conclure d’un commun accord une rupture négociée. Une convention de rupture à l’amiable lui est proposée le 8 novembre 2009, l’employeur fait pression sur Madame D afin qu’elle signe dans les plus brefs délais.
Cependant après avoir signé Madame D n’est pour autant pas satisfaite des termes de cet accord et souhaiterait connaître les possibilités juridiques qui lui sont offertes pour revenir sur sa décision, sachant qu’elle refuse de démissionner.

La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture amiable du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat instaurée par la loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008.
A compter de la date de signature de la convention par les deux parties, madame D dispose d'un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai commence à courir le lendemain de la date de signature de la convention de rupture.
A l'issue de ce délai, va intervenir l'homologation administrative donnée par la direction départementale du travail et de