Cour De Cassation 2 Juin 1987

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

international est aussi doté d’institution, la plus connu est l’assemblé général des Nations Unies qui siège à New York. Mais aussi le conseil de sécurité des Nations Unies, la cour internationale de justice de la Haye. Il n’existe pas malheureusement de sanction suffisamment coercitive pour donner a se droit l’impacte qu’il devrait avoir. 2§ Le droit privée Il régit les rapports entre particulier comprenant un élément étranger ou un élément extranéité par exemple le mariage entre deux personnes de nationalité

cause de nullité de la convention ; Définition ainsi, L'erreur est une fausse appréciation de la réalité par un des contractants. Elle consiste à croire vrai ce qui est faux ou inversement. Une partie s'est trompée sans avoir été abusée par l'autre ; c. 2. … sauf exceptions : a. l'erreur obstacle = erreurs graves qui rendent la formation du contrat impossible. EX. l'erreur sur la désignation d'une parcelle (Cass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-16.729, Bull. civ. III, n° 36) : Monsieur Dupond vend une

à un traitement hormonal. En 1987 : à l’âge de 30 ans, suite à l’ablation de ses organes externes, il ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe. A une date inconnue : Mr René X assigne le service de l’Etat civil devant le TGI. A une date inconnue : le tribunal compétent déboute Mr René X de sa demande. A une date inconnue : le demandeur interjette appel. Le 15 novembre 1990 : la cour d’appel d’Aix en Provence. A

De la même façon, si l’indu est constaté, quelles sont les dispositions relatives à la répétition qui lui est corrélativement due ? Par une décision du 2 avril 1993, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé. Les juges après avoir effectué un rappel du contenu des articles 1235 et 1376 du code civil, ont posé l’idée

égard indifférent3. * Les cessions d’actions ou de parts sociales sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais, lorsque le nombre d’actions ou de parts cédées donne à l’acquéreur le contrôle effectif de la société, la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte

personnalité, droit à l’autorité parentale …) * Les droits mixtes : Les droits mixtes ont recours à l’ensemble des tranches du droit qui réalise une combinaison des règles de droit privé et public. (exemple : droit pénal, droit processuel). 2) ARTICLES Article 528 du c.c « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étran*$gère

jurisprudentielle que va prendre la Cour de cassation pour cette notion. Classiquement le démens n’est pas responsable de par la nature même de son mal. La jurisprudence, confrontée à divers cas de préjudices causés par des démens, va se contredire dans ces décisions. La Cour d’Appel de Montpellier dans un arrêt de 1866 ne tient ni de l’intérêt ni de l’intention (ce qui est déjà précurseur en la matière) alors que dans un arrêt du 21 octobre 1901 la Cour de cassation nous dit qu’il ne peut y avoir une

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 (1er arrêt) L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien d'une