Cour De Cassation 2 Juin 1987

Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise

à l'édification d'une construction par un occupant ne fait pas de l'intéressé un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil : mais fait-il seulement de lui un possesseur ? e e er (Civ. 3 , 15 juin 2010, n° 09-67.178, publié au Bulletin ; Civ. 3 , 1 juin 2010, n° 08-21.254, non publié au Bulletin) Thierry Revet, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne Dans le premier arrêt, un couple avait édifié une maison d'habitation sur

entre les dettes d'un débiteur et son patrimoine, l'ensemble de ses biens. Pour ce faire, il est par ailleurs nécessaire de savoir qui est réellement le débiteur, question qui a été posé à la Cour de cassation, chambre civile, 1ère, dans un arrêt du 6 juillet 1988. la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel qui n'aurait pas explicité en quoi la société débitrice n'avait pas de patrimoine propre, puisque étant un simple organisme gestionnaire émanant de l'Etat, au même titre que les autres

vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er mars 1987, la société Fornage, dont les fondateurs sont aussi ceux de la société Dominique Fornage, mais dont le siège social était situé à Reims, a établit un contrat avec l marque Lancia X…, qui l'engage à vendre exclusivement ses produits. La société BMW

fonctionnement des services publics. La notion de droit administratif On va relever trois éléments : - le droit administratif est un ensemble de règles qui s’appliquent à l’administration et plus précisément le droit administratif va s’appliquer à 2 objets. Tout d’abord ce droit va concerner le fonctionnement interne de l’administration et ensuite il va également concerner les relations entre l’administration et les administrés - toutes les règles qui s’appliquent à l’administration ne sont pas

aucune réforme législative significative en droit du travail. En 1997 (après la dissolution de l’AN), retour de la gauche au gouvernement (cohabitation Jospin / Chirac). Il y a plusieurs textes qui sont assez emblématiques de cette législation de gauche (2 à retenir) : les lois Aubry sur la réduction de la durée du travail à 35h et une loi du 17 janvier 2002, dite « loi de modernisation sociale », qui vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002, arrive

étaient révoqués de plein droit. * Dans les autres cas de divorce (consentement mutuel/ sur demande conjointe, demandé par l’un et accepté par l’autre, aux torts partagés) : > divorce par consentement mutuel : on s’en remettait à la volonté des 2 époux exprimée dans la convention soumise à l’homologation du juge : en cas de silence, on considérait que les époux avaient voulu implicitement maintenir ces avantages. > divorce demandé par l’un et accepté par l’autre ou aux torts partagés : il

RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations rapides

politiques. Université de Douala (Cameroun) 2 I-/ Le formalisme de l’action en revendication A-/ La déclaration préalable 1°/ 2°/ Caractère facultatif de la déclaration en droit français Production et déclaration de l’intention de revendiquer dans l’Acte Uniforme B-/ L’exercice de l’action en revendication 1°/ 2°/ Les délais de l’action Les organes de la procédure II-/ L’assiette des revendications A-/ Les revendications du vendeur de meubles 1°/ 2°/ 3°/ L’absence de dépossession du vendeur

sont titulaires de droits et d’obligations. L’incapacité ne touchant que l’exercice de certains droits mais pas la jouissance des droits. En principe, la naissance marque le début de la personnalité juridique et la mort marque son terme. Entre ces 2 extrêmes, il existe des situations incertaines : L’absence La disparition Chapitre 1 : Début et fin de la personne physique Section 1 : Le début de la personnalité juridique Paragraphe 1 : La naissance vivant et viable La naissance marque