Cour De Cassation 2 Juin 1987

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen, vont dans des sens différents. En effet nous analyserons la conformité des solutions françaises de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt, par rapport au

partem tolo cogniam nominor leo » (« je prends la première part car je suis le lion » en français). Ainsi pourraient être définies les clauses léonines qui du fait de l'attribution de « la part du lion » sont jugées contraires à l'article 1844-1 alinéa 2 du Code civil qui dispose que « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes

La question du dol par réticence comme source d’une erreur sur la qualité substantielle de l’objet du contrat a été traité par la Cour de cassation dont l’arrêt rendu par sa première chambre civile le 5 Février 2002 en est une illustration. En l’espèce, la vente d’une jument est conclue entre le propriétaire de l’animal et des tiers lors d’une course dite « à réclamer ». Suite à cette vente et après la livraison dudit animal, les acheteurs apprennent l’état de gravidité de la jument.

Commentaire d’arrêt : CE, S., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt. Lorsque un ouvrage public est à l’origine d’un dommage causé à un usager, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être recherchée. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose la réunion de certaines conditions appréciée par les juges du fond. Lors d’un pourvoi occasionné par un tel litige, le juge de cassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce

thème les conséquences des arrêts de la cour de cassation de février 2002 : L’obligation de sécurité de résultat . Prés de cinquante ingénieurs Sécurité et juristes de differentes entreprises françaises ont participé aux débats . . Faute inexcusable : l'obligation de moyen devient une obligation de résultat Les critères retenus jusqu'à présent pour qualifier la faute inexcusable avaient été définis par une jurisprudence abondante de la Cour de Cassation. La victime (ou ses ayants droit) pouvait

conditions en admettre le don (cf. : article 16-1 alinéa 2 en particulier du Code civil, avec notamment les dispositions de la loi du 29 juillet 1994 dite « bioéthique »). On rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement

compagnie demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour d'appel et renvoya l’affaire par devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Lyon, jugeant sur le renvoi, déclarait la compagnie civilement responsable

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

UNIVERSITÉ DE PROVENCE DROIT DES CONTRATS LEA C 032-1 T.D. n° 1 ( 2 séances)-Site Schuman Année 2009-2010 Marie-Françoise MERCADIER P 2 : Méthodologie du commentaire d’arrêt P5 : Le cas pratique P 5 : L’engagement d’honneur P 7 : Les lettres d’intention MERCADIER Marie-Françoise Page 2 I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur

Fiche sur les vices du consentement. Erreur 1110 erreur sur la substance de la chose. 2. erreur sur la personne. (1111 2 types d'erreurs) erreur sur la substance porte sur la matière dont la chose est faite Ex : montre en or qui est en cuivre. Concurrencé par l'approche subjective qui comprend la référence à la substance , non pas comme la matière dont la chose est faite mais la qualité qui à déterminée le consentement de l'une des parties. Ex : donation à la mauvaise personne