Cour De Cassation 20 Février 2001

juridique : Le fœtus n'est pas né vivant, il est mort-né, après 3 mois de gestation, donc pas de personnalité juridique. Circulaire du 30 novembre 2001--> fixation de critère de viabilité ( poids du fœtus ou 22semaine d'aménoré) pour avoir la personnalité. Droit applicable : article 79-1 alinéa 2 Arrêt de la 1ère chambre civil Cour de Cassation du 6 février 2008 Solution juridique : L'acte d'enfant sans vie peux être établie en vertu de l'article 79-1, ici l'enfant mort né en bénéficie sans pour

lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un procès. Elle a rendu un arrêt en date du 2 avril 2008. Une jeune femme est née en 1987. Sa mère entretenait une relation avec un homme de 1982 à mai 2001, qui ne l’a pas reconnu. De son coté, le père biologique de la jeune femme a eu un fils naturel qu'il a reconnu. Le père décède le 19 septembre 2001, à la suite de quoi la mère et la fille souhaitent engager

résolutoire peut enfin tomber sous le coup de l’article L. 132-1 du code de la consommation, qui prohibe les clauses abusives. Le juge exerce lui aussi un contrôle sur ces clauses. Notamment, en se fondant sur l’art. 1134 al. 3 du code civil : la Cour de Cassation exige toujours un certain degré de bonne foi de la part du créancier pour l’autoriser à mettre en œuvre la clause résolutoire. (Notons ici que l’exception d’inexécution, qui constitue le refus par une partie d’exécuter sa prestation tant que

avec option d’achat. Ce contrat a été reconduit tacitement en février 1997 en vertu d’une stipulation contractuelle. La société ECS a assigné le syndicat professionnel en paiement des loyers dus au titre de la période de reconduction. Un arrêt de la cour d’appel condamne alors le syndicat à payer à la société ECS les loyers qu’il doit au titre de la période de reconduction. Le syndicat professionnel forme alors un pourvoi en cassation au motif que le contrat de location de matériel informatique conclu

lors, même en cas d’empiètement minime, la démolition de cette petite partie de construction reposant sur le fonds voisin peut être exigée (Civ. 3e, 5 décembre 2001 : Bull. Civ. III, n° 147). D’ailleurs, la Cour de Cassation en application de cette règle a demandé la démolition d’une clôture en raison d’un empiètement de 0,5 cm (Civ. 3e, 20 mars 2002 : Bull. Civ. III, n° 71) ; mettant ainsi en exergue que la mesure de l’empiètement n’importe pas. M. Jean Bille a proposé une somme de 2 000 € à titre

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

Commentaire Cass.civ. 1 ère, 20 février 2001. L'arrêt rendu le 20 février 2001 par la première chambre civile de la Cour de cassation concerne les sanctions de l'inexécution des contrats synallagmatiques, dont on sait qu'elles alimentent un abondant contentieux et une riche réflexion doctrinale. Les faits de l'espèce ne sont guère détaillés. On sait seulement qu'un société, Europe expertise, avait conclu avec un sieur Fanara un contrat confiant à celui-ci, pour une période de 3 ans à compter

contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) ........................................