Cour De Cassation 20 Février 2001

Institutions  judiciaires  2013-­‐2014   20  novembre  2013   Depuis le 19ème s., le juge d’instruction est un juge statuant seul. Évidemment, ce système présente des dangers, alors que les décisions à prendre sont graves et peuvent conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière

TD 5 = galop d’essaiDoc. n° 1 : Crim. 23 février 2000, Bull. n° 82Faits : deux hommes ont été déclaré coupable d’un crime d’homicide involontaire et ont été condamné à 30 ans de réclusion criminelle chacun.Procédure : les hommes ont été jugé devant la cour d’assise et n’étant pas satisfait du jugement, ils forment un pourvoi en cassation.Moyens : 1) ils ont été condamné à 30 ans de réclusion criminelle au lieu de la réclusion à perpétuité (peine max).2) ils ont été condamné à 30 ans de réclusion

succession de Mr Pasdebol a-t-elle été close ? Procédure : l’arrêt d de la cour de cassation du 13 juin 84 en matière extra contractuel implique 2 hypothèses : celle de la situation juridique est éteinte avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ; ce qui n’aucune incidence sur la situation ; puis la situation juridique ne après l’entrée en vigueur de la loi nouvel ou on applique la loi numéro 2001-1135 du 3 décembre 2001 : (les successions s’ouvrent pas la mort, au denier domicile du défunt).

responsabilité a évolué depuis 1804, et l'idée simple que les parents répondent de leurs enfants n’est plus d’actualité en raison de l’évolution de cette responsabilité. Ainsi, par cet arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, du 19 février 1997, la Cour de cassation parachève une évolution de ce régime de responsabilité parentale, commencée 13 ans plus tôt dans son arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984. En l’espèce, le 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

Expliquer réponse donnée par cour de cass, nature de l'arrêt, si arrêt de cass donner les visas, reproduire mot pour mot, entre guillemets le chapeau quand attendu de principe Donner opinion juridique sur l'arrêt en 15 lignes (par rapports à arrêts antérieurs, impact de cet arrêt...) Dans arrêt de rejet, on rejette les moyens du pourvoi, ces moyens doivent être expliqués (pour comprendre ce qui a été rejeté). Dans arrêt de cassation, cassation porte sur solution de la cour d'appel. Note de

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

TD Droit Civil Faire l’analyse de l’arrêt du 6 février 2008 En l’espèce, le 20 mars 1996, Mme Y épouse X a accouché d’un fœtus sans vie de sexe masculin et d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil car l’officier de l’état civil avait refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Les époux X, demandeurs, assignent le procureur général près de la cour d’appel de Nîmes, défendeur par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux

permettaient, selon la jurisprudence à une époque, aux parents d'échapper à leur responsabilité. Mais la Cour de cassation essayait d'engager le plus souvent possible la responsabilité des parents. Elle avait ensuite considéré que l'enfant placé en internat cohabitait néanmoins avec ses parents (Civ. 2, 16 novembre 2000, Bull. civ. II, n°69 ; RTDCiv. 2001, p. 603, obs. P. Jourdain ; JCP 2001, éd. G, I, 340, p.1494, obs. G. Viney ; Crim., 18 mai 2004, Bull. crim., n°123). La chambre criminelle

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur