Cour De Cassation 20 Février 2001

conciliation. Les acquéreurs èsent alors en justice en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts en alléguant l’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. Les trois consorts font grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2001 d’avait rejeter les demandes en annulation des contrats de vente et d’avoir limiter les dommages-intérêts qui résultaient du litige au motif que la recherche d’avantages fiscaux participerait de l’objet du contrat et si cet objectif

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

ommentaire d’arrêt du document 2 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003 est relatif à la formation de mariage à vocation testamentaire. Le demandeur atteint d’une maladie et vivant en concubinage avec un homme, le 16 juin 1995 fait un testament authentique au profit d’une amie d’enfance, au terme duquel il lui lègue tout ces biens, en contrepartie de certains motifs. Le 21 juin les deux amis signent devant le notaire un contrat de mariage, dans

leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle le 28 mai 2008 que l‘expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s‘il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En l‘éspèce, le 17 février 1997 Mme. X. a donné naissance à un garçon nommé Aymeric qu’elle a reconnu le 13 mars 1997. L'enfant avait été reconnu le 20 novembre 1996 par M. Y. avec qui Mme. X. avait entretenu une liaison en 1996. Par acte du

Giacomo OBERTO Magistrat de Cour d’Appel Juge auprès du Tribunal de Torino (Italie) Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats REFORME DE LA JUSTICE ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : L’EXPERIENCE ITALIENNE 2 ´ Ne croyez pourtant pas avoir tout fait, parce que vous avez fini heureusement le cours de vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡

Ce régime tend à protéger les non commerçants, qui seraient affaiblis face à la rigueur du droit commercial : par exemple, la solidarité des codébiteurs est présumée en matière commerciale, une très ancienne coutume reconnue par la jurisprudence le 20 octobre 1920 à l’occasion d’un arrêt rendu par la chambre des requêtes, alors que cette solidarité n’est pas présumée pour le non commerçant selon l’article 1202 du code civil. De plus, on souhaite protéger la partie civile ayant conclu

 Cassation, 1ere chambre civile, 20 février 2001. Faits : Mme X a été victime dans l’attentat du RER en juillet 1995. L’hebdomadaire Paris-Match a publié une photo de cette dame sans lui demander son autorisation alors qu’elle était reconnaissable. La victime est allée devant les tribunaux pour faire condamner cette publication. PROCÉDURE : On ignore la décision du TGI, mais l’affaire s’est poursuivie en appel saisi par la partie mécontente. La cour d’appel a jugé illicite la publication et sanctionné

Commentaire d'arrêt Commentaire d’arrêt: Document 1, Séance 9 Il s’agit de commenter l’arrêt rendu devant la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 9 Octobre 2001 et relatif à la nécessité de transparence des médecins mais également de la possibilité de subir un préjudice du seul fait de sa naissance. En l’espèce, un médecin qui suit une patiente enceinte a détecté lors du 8e mois une présentation par le siège. Il décide alors de réaliser une radiographique qui a affirmé

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de

Par un arrêt de la première chambre civile rendu le 28 octobre 2003, la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de la rupture unilatérale d’un contrat. En l'espèce, la société Barep confie pour dix-huit mois à la SFL une mission d'assistance et de conseil. Cependant, suite à la survenance de difficultés, la société Barep résilie unilatéralement le contrat au tort de la société SFL, ce qui lui permet de ne pas payer les factures mensuelles futures qu'elle devra à la société SFL