Cour De Cassation 20 Juin 1961

- art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent

d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par celui qui l'invoque. La nullité relative sera mise

Commune de Vannes Un ans après cet arrêt, le Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales répondait à une question de Alain Vasselle, sénateur, concernant la loi du 20 janvier 1995 relative au stationnement des taxis, en argumentant avec cette jurisprudence du Conseil d'Etat. Preuve en est qu'elle est essentielle. Le maire de Vannes va prendre un arrêté en date du 28 décembre 1990 réservant aux seuls taxis de la commune le stationnement sur les emplacements réservés

de 10 Juin 1958 , (ratifiée par notre pays 17 juillet 1967)  l’article V-2 de cette convention stipule « Les juges d’un Etat contractant pourront refuser la reconnaissance ou l’exécution à une sentences à caractère international lorsque d’après leurs lois l’objet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage. » C’est donc à la loi du for qu’on laisse le soin de déterminer le domaine de l’arbitrabilité. Il en va de même dans la Convention de Genève 1961 (relative

 corr. Nanterre, 28 janv. 1991). De même, ont été considérées comme trop générales les formules selon lesquelles « le contrôle a été effectué dans un secteur sensible et réputé pour être un lieu privilégié pour le trafic de stupéfiants » (CA Paris, 8 juin 1990 ) ou « vu le nombre de vols à la roulotte commis dans ce secteur » (CA Versailles, 12 nov. 1996), et la chambre criminelle a confirmé l'annulation d'un contrôle mené en un « lieu où la sécurité se trouve menacée en raison de nombreuses infractions »

On peut citer 2 séries de conventions importantes : -les unes visent le domaine particulier de conflits de lois en matière de contrat. C’est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette Convention a été assez récemment transformée en règlement communautaire le 17 juin 2008. -les autres conventions européennes concernent les conflits de juridictions. Il s’agit principalement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence

On note une évolution certaine depuis 50 ans qui correspond au changement de mentalité, nous avons quitté le principe de l’état gendarme pour aller vers un état providence. La Cour de Cassation a été la première à consacrer le principe d’égalité. Le 27 juillet 1948 (repris le 31 janvier 1984), la cour de Cassation a estimé, en se basant sur l’article 11 du Code Civil (« l’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés au Français par les traités de la nation

Mardelé en 1930 et Dambicourt en 1931 de la chambre commerciale de la cour de cassation.  Le critère juridique veut dire que le rapport est international lorsqu’il se rattache à des normes juridiques émanant de plusieurs Etats. Ce critère va mettre en relief la diversité des sources juridiques au niveau du droit applicable au rapport international. On peut citer un arrêt de principe Hecht de la cour d’appel de Paris en 19 juin 1966 le contrat international spécifiquement (une illustration de rapport

qu’est attribuée la connaissance « des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. De plus, la cour d’assise peut également être appelée à juger une infraction douanière. Mais, comme il n’existe plus de crime en cette matière, ce ne peut être qu’au cas où l’infraction douanière est accessoire à un crime de droit commun (Cass. Crim. Du 17 décembre

Luxembourg, il y a trois justices de paix (Esch-sur-Alzette, Luxembourg et Diekirch), deux tribunaux d'arrondissement (Luxembourg et Diekirch) et une Cour supérieure de justice (Luxembourg), composée de la cour d'appel et de la cour de cassation. Le grand-duché de Luxembourg compte également un tribunal administratif, une Cour administrative, ainsi qu'une Cour constitutionnelle siégeant toutes à Luxembourg. Défense Article détaillé : Armée luxembourgeoise. Le Luxembourg, membre de l'Organisation